Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

J'aimerais défendre ici la position de la minorité Leutenegger Oberholzer.

Elle vise à ne pas simplement faire porter l'effort de financement des procédures sur l'Etat d'origine, et donc sur les bénéficiaires de la restitution des fonds, mais à faire porter l'effort également sur les intermédiaires financiers qui ont accepté l'argent des potentats ou des dictateurs. Cette disposition potestative, qui laisse la possibilité au Conseil fédéral de décider s'il est opportun ou non de le faire, vise à ce que celui-ci puisse, de cas en cas, faire en sorte que les intermédiaires financiers qui ont "accueilli" l'argent des potentats soient aussi mis à contribution. Leur mise à contribution se fera, qu'ils aient ou non respecté le devoir de diligence, au regard du fait qu'ils ont aussi réalisé des bénéfices sur l'utilisation des fonds des potentats et sur le placement de ces fonds qui sont ensuite séquestrés et restitués au pays d'origine.

Il s'agit aujourd'hui, dans ce débat, comme dans celui plus général sur le rôle des banques, d'avoir un peu de moralité dans le secteur bancaire, de faire en sorte que lorsqu'il y a de l'argent qui arrive dans les banques auprès des intermédiaires financiers, ceux-ci soient extrêmement attentifs quant à leur acceptation.

La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer est une disposition préventive. Les banques et les intermédiaires financiers devront ainsi se demander quelles seront pour eux les conséquences de l'acceptation de l'argent des potentats. Je répète qu'il n'est pas normal que l'effort soit fait uniquement par les populations des pays d'origine des fonds qui sont les plus pauvres et puis par la Confédération voire les cantons qui devront assumer une partie des fonds; il s'agit aussi de mettre à contribution ces intermédiaires financiers.

Dès lors je vous invite à adopter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.