Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous devons à présent examiner a été déposée le 20 mars 2009 par Madame Natalie Rickli. Cette initiative vise à compléter le Code pénal par une nouvelle disposition afin que l'Office fédéral de la justice crée et gère un casier distinct du casier judiciaire, ce registre distinct recensant les personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal - internement à vie -, à savoir assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, etc. Ce registre dans lequel seraient inscrites les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération comme les Suisses condamnés à l'étranger indiquerait le domicile et le lieu de travail des personnes condamnées. Le registre serait alimenté en permanence par les autorités judiciaires, notamment en ce qui concerne les libérations et les congés. Les autorités visées à l'article 367 alinéa 2 du Code pénal, en particulier les autorités policières et les autorités d'instruction, devraient bénéficier d'un accès direct à ce registre dont les informations ne pourraient par ailleurs être effacées qu'au décès de la personne inscrite.

La Commission des affaires juridiques vous propose en fait plutôt la raison que l'émotion et, lors de l'examen de cette initiative le 29 avril 2010, elle a, à une courte majorité, refusé d'y donner suite.

Vu les moyens de contrôles et de prévention déjà à disposition des autorités judiciaires et des autorités de poursuite pénale, la majorité de la commission estime qu'il est inutile de créer un nouveau registre. A cet égard, elle rappelle notamment l'existence de bases de données comme le casier judiciaire et le Viclas, qui est un instrument d'analyse des crimes violents et des crimes les plus graves et de celles concernant les profils ADN et les empreintes digitales, instruments qui permettent tous déjà de faire un travail de prévention.

La majorité de la commission estime par ailleurs qu'un tel registre donnerait une illusion de sécurité alors même que seuls les auteurs d'infraction qui ont déjà été condamnés en [PAGE 1233] vertu de l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal y seraient enregistrés. Naturellement, les délinquants primaires dans ce domaine ne figureraient pas dans le registre. On aurait donc l'illusion que tous les délinquants d'ordre sexuel seraient inscrits, alors que tel ne serait pas le cas, surtout aussi pour tous les auteurs qui n'ont jamais été arrêtés.

La majorité de la commission est par ailleurs de l'avis que la mise sur pied, la gestion et l'actualisation fiable du système supposeraient des charges disproportionnées par rapport au but poursuivi.

Vu ces éléments, la majorité de la commission estime préférable d'attendre le résultat des travaux en cours concernant la mise en oeuvre et le contrôle de l'interdiction d'exercer une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs pour les auteurs d'actes pédocriminels. L'initiative parlementaire 08.448, "Interdiction d'exercer une profession pour les auteurs d'actes pédosexuels", et la motion Sommaruga Carlo 08.3373, "Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions", sont en effet actuellement examinées par l'administration et pourraient apporter des réponses plus nuancées, plus ciblées et plus crédibles aux problèmes soulevés par l'auteure de l'initiative.

Je rappelle par ailleurs que pour donner suite à une initiative parlementaire, il faut deux conditions: il faut une nécessité d'agir et il faut aussi que l'administration et le Conseil fédéral ne soient pas en train de travailler sur un objet. Or, en l'état, nous savons que, dans les mois qui vont venir, le Conseil fédéral présentera une révision des parties générale et spéciale concernant ces problématiques-là.

Une minorité de la commission estime au contraire que les banques de données existantes n'ont pas un effet préventif suffisant contre les récidives. A cet égard, elle considère que le nouveau registre demandé par l'auteure de l'initiative permettrait d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités et d'identifier plus rapidement les personnes potentiellement dangereuses.

La commission vous invite, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.