Lüscher Christian · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

L'objet qui vous est présenté de nouveau concerne le droit du bail, qui est une sorte de serpent de mer législatif et qui est un objet qui occupe extrêmement souvent notre Parlement. On sait que depuis le début des années 1990 des modifications ont été apportées au Code des obligations, puis dès les années 2000, c'est le peuple qui a été requis de se prononcer sur l'initiative populaire "pour des loyers loyaux", qui, à proprement parler, a été balayée en 2003. Le contre-projet du Conseil fédéral a subi exactement le même sort en 2004. Un autre projet a été mis en consultation et abandonné en 2006.

En 2007, compte tenu des blocages dans ce dossier, Madame la conseillère fédérale Leuthard a eu la bonne idée de réunir les partenaires conventionnels, les partenaires sociaux en présence dans ce dossier, c'est-à-dire les représentants des locataires et ceux des bailleurs, pour essayer de trouver une solution pour aller de l'avant dans le droit du bail, que tout le monde juge insatisfaisant. Madame Leuthard, conseillère fédérale, a réussi, et ses efforts ont abouti puisque au mois de novembre 2007 un accord a été signé entre les partenaires contractuels - les milieux des bailleurs d'un côté, les milieux des locataires de l'autre -, accord qualifié à l'époque d'historique. C'était peut-être un mot un peu fort, mais, compte tenu des blocages qui ont marqué cet objet depuis de nombreuses années, on a cédé à un moment d'enthousiasme en pensant qu'on pourrait enfin aller de l'avant dans le domaine du droit du bail.

Il a fallu malheureusement très vite déchanter parce que ceux-là mêmes qui avaient signé pour certains milieux l'accord de novembre 2007 sont retournés dans leurs cantons et, sous la pression peut-être politique ou dogmatique de leurs propres milieux, ils ont renié immédiatement leur signature, ce qui fait que l'accord était d'une certaine façon mort-né. Mais le Conseil fédéral n'a pas baissé les bras, il a redoublé de courage et d'énergie pour tenter tout de même de présenter une solution dans le domaine du droit du bail, en envoyant en consultation un projet fondé sur cet accord. Et, suite à l'avis qui a été émis par les parties, par les cantons, un projet de loi - avec un message - a été présenté à l'Assemblée fédérale. Malheureusement, ce projet s'écartait lui aussi de l'accord qui avait été obtenu lors de cette fameuse séance de novembre 2007.

Cela a eu pour conséquence que personne n'était satisfait de ce projet. Dans un premier temps, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a recommandé de rejeter ce projet, puis notre conseil l'a lui-même rejeté pour deux motifs, que je vous rappelle rapidement.

En premier lieu, si l'on passait à une indexation de 80 pour cent, alors que l'accord prévoyait 100 pour cent - parce que c'est finalement ce que proposait le Conseil fédéral -, il était évident que, si l'on revenait à ces 100 pour cent, un référendum serait lancé. C'était publiquement annoncé. Et certains n'étaient pas prêts à prendre ce risque ou n'avaient tout simplement pas envie de donner une tribune politique à ceux [PAGE 1213] qui voulaient lancer le référendum. En second lieu, d'autres préféraient se contenter du droit en vigueur, puisque celui-ci permettait au moins aux bailleurs de couvrir leurs coûts.

Maintenant, nous sommes à nouveau saisis de cet objet. La raison en est simple: après le refus de notre conseil, l'objet a été transmis au Conseil des Etats, dont la Commission des affaires juridiques a elle aussi préconisé le rejet, mais le plénum du Conseil des Etats s'est dit quant à lui qu'il était vraiment dommage, alors qu'on avait trouvé un accord en 2007, de laisser tomber autant de travail. Ainsi, il est arrivé à la conclusion qu'il fallait entrer en matière et que ce message devait être envoyé à notre conseil. Pourquoi? Parce que le Conseil des Etats, en réalité, a rendu une décision de principe, dirai-je. Il s'est très peu penché sur les dispositions particulières du projet, mais il a envoyé un message à notre conseil qui disait: "Nous pensons qu'il faut entrer en matière sur ce projet et demandons au Conseil national ainsi qu'à sa Commission des affaires juridiques de travailler plus minutieusement sur le projet et d'analyser en particulier les dispositions à modifier."

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a été sensible à ce message du Conseil des Etats, puisque, si ma mémoire est bonne, c'est par 13 voix contre 2 qu'elle s'est prononcée en faveur d'une entrée en matière sur ce projet.

Nous sommes donc parvenus à un consensus en commission. Une écrasante majorité de la commission pense que la révision du droit du bail est importante et qu'il vaut la peine d'aller de l'avant, en dépit - et même sous la menace - d'un éventuel référendum. Nous sommes donc parvenus à un consensus, qui préserve l'essence du projet du Conseil fédéral, tout en revenant aux points essentiels de l'accord paritaire que certains n'avaient pas voulu respecter après l'avoir signé.

Bref, ce projet - principalement le volet qui veut que nous passions de l'indexation au taux hypothécaire à l'indexation à l'indice suisse des prix à la consommation - est, aux yeux de la majorité de la commission, d'une importance sociale cruciale, d'une part pour les bailleurs, mais, d'autre part, aussi pour les locataires. Dans le système légal actuel, nous risquons, en cas d'augmentation soudaine des taux hypothécaires - et nous n'en sommes pas à l'abri -, un nouveau lissage des loyers, qui pourrait prendre des dimensions dramatiques. Par ailleurs, le droit en vigueur ne permet pas au Conseil fédéral de prendre des mesures urgentes lorsque cela s'avère nécessaire.

Le Parlement a aujourd'hui la possibilité de poser de nouvelles bases historiques et d'éviter que le droit du bail ne subisse les fluctuations légales et politiques de ces vingt dernières années. Il faut éviter aussi d'avoir d'une certaine façon à rendre compte de notre incapacité à nous accorder enfin sur une révision qui est attendue depuis de nombreuses années par la population. Et, je le répète, nous ne devons pas, en tant que Parlement, nous laisser intimider par d'éventuelles menaces de référendum. Ma foi, c'est le jeu! Nous devons prendre nos responsabilités. Nous devons adopter une loi que nous estimons être conforme aux intérêts de la majorité des bailleurs, des locataires, bref des partenaires dans ce domaine. Et, ma foi, si certains veulent lancer un référendum, qu'ils le fassent! Nous, le Parlement, nous aurons fait notre travail.

Tout ça pour vous dire que la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet. Et je dois rectifier mon chiffre, qui je le crains était faux, puisque c'est par 15 voix contre 10 et 1 abstention - et non par 13 voix contre 2, comme je l'ai dit - que la décision de la commission a été prise.