Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-09-15

Wortprotokoll

Dans le cadre des entretiens concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Suisse et l'Inde, cette dernière a proposé de pouvoir adopter une convention de sécurité sociale. En vertu de relations économiques de plus en plus intenses - l'Inde est le quatrième partenaire commercial de la Suisse en Asie - et considérant aussi une circulation croissante des personnes entre les deux pays, la Suisse a accepté d'entrer en discussion sur une convention, mais elle a proposé un accord limité aux personnes détachées temporairement dans notre pays. Donc les personnes exerçant une activité temporaire - jusqu'à 72 mois - sur le territoire de l'autre Etat demeurent assujetties au système de sécurité sociale du pays d'où elles viennent, où elles continuent à résider habituellement, et elles n'ont pas l'obligation de payer des cotisations dans l'Etat où elles travaillent temporairement.

Cette convention, qui porte sur l'AVS, l'AI, l'assurance-accidents et l'assurance-maladie, constitue un modèle un peu particulier d'accord du moment qu'il n'inclut pas et ne prévoit pas l'exportation des rentes. Cette convention n'entraîne pas de nouvelles obligations financières pour notre pays.

Le Conseil des Etats s'est déjà prononcé favorablement quant à son approbation, de même que votre commission qui s'est prononcée à l'unanimité en sa faveur.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission et à adopter l'arrêté fédéral portant approbation de cette convention.