Marty Dick · Ständerat · 2001-03-06

Wortprotokoll

J'aimerais seulement signaler que par rapport à la dernière version, nous avons complété l'article 120. Il est ainsi beaucoup plus précis et rigoureux quant au devoir de conseil et d'information de la part du médecin.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité