Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-15

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire Amstutz, déposée le 10 juin 2009, vise à ce que les jugements prononcés contre les chauffards - définis par l'auteur de l'initiative comme des "personnes qui, en négligeant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, courent le risque de provoquer un accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort" - fassent impérativement l'objet d'une publication. Le texte publié devrait mentionner le nom, le domicile et la nationalité de l'auteur, mais aussi le déroulement de l'infraction, le lieu où elle aurait été commise et les circonstances particulières dans lesquelles elle l'aurait été. L'auteur de l'initiative souhaite également que la condamnation soit inscrite sur le permis de conduire.

Selon l'auteur de l'initiative, le nombre élevé d'infractions commises par des chauffards prouve que les mesures dont ces derniers font l'objet ne sont pas encore assez sévères. Or, pour l'auteur de l'initiative, il est urgent de trouver des outils susceptibles d'éviter de nouveaux dommages et de nouvelles victimes. Dans cette optique, il estime que la publication des jugements permettrait non seulement de sensibiliser l'opinion publique en la rendant plus consciente du danger, mais qu'elle contribuerait également à ce que les chauffards soient mis sous pression au sein de leur propre milieu social.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire le 10 juin 2009 en même temps qu'à celui de deux initiatives du canton d'Argovie (09.326 et 09.327), d'une initiative du canton de Soleure (10.303) et de sept autres [PAGE 1297] initiatives parlementaires, dont je vous épargne les coordonnées. Toutes ces initiatives réclament une plus grande sévérité à l'encontre des chauffards en matière de retrait de permis et de retrait de véhicule. Elles exigent en outre le durcissement des peines prononcées pour les délits commis par négligence contre la vie et l'intégrité physique d'autrui et visent à instaurer l'obligation de suivre des cours pendant la durée du retrait d'admonestation.

La plupart des mesures préconisées vont ainsi dans le sens de l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" lancée au mois d'avril 2010 et du projet "Via sicura" auquel le DETEC met actuellement la touche finale. Convaincue que le non-respect flagrant des règles de la circulation impose de prendre des mesures, la commission a donné suite à toutes les initiatives que j'ai citées tout à l'heure, à l'exception de l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Amstutz.

La majorité de la commission estime en effet que les mesures prônées par cette initiative ne sont aucunement pertinentes. Pour étayer cet avis, elle se réfère notamment aux considérations formulées par le Conseil fédéral le 22 décembre 2004 au sujet de la motion 04.3463, "Création d'un registre public des chauffards", également déposée par le conseiller national Amstutz.

Premièrement, la notion de chauffard telle qu'elle est définie en l'espèce est inapplicable aux yeux de la majorité de la commission, car elle ne s'appuie pas sur la gravité des infractions - critère sur lequel se fond la pratique actuelle -, mais sur d'autres critères extrêmement difficiles à cerner.

Deuxièmement, l'article 68 alinéa 1 du Code pénal permet déjà de publier des jugements si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent. Or, la majorité de la commission estime qu'il serait inopportun de publier systématiquement, parfois à l'encontre de ces intérêts, les jugements prononcés pour le non-respect manifeste des règles de la circulation.

Troisièmement, les autorités d'immatriculation, les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires ont déjà accès, à ce jour, à un registre automatisé des mesures administratives, l'ADMAS. La police dispose quant à elle d'un système de recherches informatisées, RIPOL, pour les contrôles routiers. Ainsi, tant les autorités susnommées que la police peuvent vérifier instantanément si des sanctions ont déjà été prononcées à l'encontre d'un conducteur fautif.

Finalement, la majorité de la commission doute de l'effet dissuasif de cette mesure. En effet, elle pense au contraire que les personnes qualifiées de "chauffards" par l'initiative, loin d'être freinées par cette mesure, pourraient en tirer une certaine fierté et voir cette publication comme une espèce de résultat qu'ils pourraient exhiber au mur comme un trophée de chasse. Il y aurait alors une espèce de course à la publication d'un jugement.

A l'opposé, la minorité de la commission considère que les onze initiatives parlementaires forment un tout et qu'au stade de l'examen préalable, il n'y a aucune raison d'exclure des discussions à venir l'une ou l'autre de ces initiatives, notamment pas celle de Monsieur Amstutz. On reconnaît qu'il est nécessaire de légiférer, comme vous l'a expliqué tout à l'heure le porte-parole de la minorité. Selon cette minorité, il faudrait donner la plus large assise possible au débat et donc intégrer aussi la présente initiative.

La majorité de la commission vous propose, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Amstutz. Une minorité, qui s'est exprimée tout à l'heure, vous invite à donner suite à l'initiative.