Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Au nom du groupe des Verts, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité von Graffenried qui exige des sociétés dont les actions sont cotées en Bourse d'établir un rapport de développement durable rendant compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et se fondant sur des principes internationalement reconnus.

En effet, il est aujourd'hui de plus en plus important pour les investisseurs de pouvoir évaluer le niveau de responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans lesquelles ils engagent leur argent. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'éthique, mais aussi de la fiabilité de leurs investissements. Une société qui adopte un comportement irresponsable en matière de protection de l'environnement ou de respect des travailleurs se verra inévitablement attaquée et affaiblie à moyen terme. Aujourd'hui, en Suisse, les sociétés qui s'efforcent d'évaluer l'impact environnemental et social des entreprises éprouvent des difficultés à réunir les données nécessaires. Ce manque de transparence dessert les investisseurs, mais aussi les différentes parties prenantes, y [PAGE 1386] compris les pouvoirs publics, les collaborateurs et jusqu'à la clientèle des entreprises.

En Grande-Bretagne, le "Companies Act" soumet près de 1300 sociétés à des exigences de transparence en matière d'impact environnemental et social. C'est en outre le cas d'environ 700 entreprises françaises, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques. Un bilan a été effectué par la France sur l'application de ces mesures dont la Suisse pourrait s'inspirer pour adopter les dispositions les plus efficaces possibles, tout en ménageant une certaine flexibilité permettant de respecter la diversité des entreprises concernées. Un certain nombre de critères et d'indicateurs devrait en tout cas être énoncé par le législateur afin que les rapports soient crédibles et comparables entre eux. C'est actuellement le problème: tant que ces rapports ne sont pas unifiés entre eux, tant que toutes les entreprises concernées ne sont pas contraintes de faire des rapports de ce type, il n'y a pas de possibilité de comparer ces rapports et de vérifier leur crédibilité.

Justement, c'est ce qu'exige la minorité von Graffenried lorsqu'elle fait allusion à des principes internationalement reconnus. Et là, Monsieur Kaufmann, je dois vous le dire, il y a une réflexion au niveau international pour justement fournir de telles directives. Les directives notamment de la "Global Reporting Initiative" offrent un bon exemple et une excellente base de travail. Une telle mesure permettrait de mettre en valeur les entreprises qui ont adopté une démarche responsable envers l'environnement, leurs collaborateurs et la société, et fonctionnerait en outre comme un facteur d'émulation pour les autres entreprises, qui pourraient mieux identifier leur marge de manoeuvre en se comparant aux autres ou alors encore signaler les améliorations qu'elles ont mises en place.