Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

L'article 961 apporte des exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion. Il est en connexité directe avec l'article 727 alinéa 1 CO.

En vertu de cet article, il faut considérer comme grandes les entreprises que l'article 727 soumet à un contrôle ordinaire. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères sont considérées comme des PME et ne sont soumises à aucune des exigences supplémentaires prévues par le chapitre 3.

Une minorité de la commission voudrait introduire un alinéa 2 qui stipulerait que les entreprises qui sont la propriété d'un seul individu ou dont tous les propriétaires ont donné leur accord écrit seraient libérées des exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion visées à l'alinéa 1.

La majorité de la commission refuse l'ajout de cet alinéa. Elle nous rend attentifs au fait que, selon les circonstances, la marche des affaires des entreprises d'une certaine taille peut avoir des conséquences considérables - directement ou indirectement - sur d'autres entreprises, sur le tissu économique local et pour les autorités. Les exigences fixées par l'article 961 du projet ne sont donc pas seulement utiles pour les propriétaires de la société, mais aussi très importantes pour les tiers: créanciers, banques, Etat, etc.

La commission, par 15 voix contre 8, vous demande de renoncer à l'ajout de ce second alinéa et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.