Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

En ce qui concerne les dispositions transitoires, la majorité de la commission est d'avis, tout comme le Conseil fédéral, que la fixation de contingents annuels ou de taux de résidences principales, la délimitation de zones d'affectation spéciale ou le prélèvement de taxes d'orientation vont trop loin. Elle suggère de ne pas se rallier à la décision du Conseil des Etats.

Je vous invite par conséquent à confirmer le vote de tout à l'heure, c'est-à-dire à laisser la flexibilité aux cantons et à ne pas fixer non plus de contingents annuels. Vous l'avez fait en suivant la majorité de la commission à l'article 8 alinéa 2. Je vous invite, également au chiffre II alinéa 1, à suivre la majorité de la commission.