van Singer Christian · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Tout à l'heure, vous avez repoussé les propositions de minorité pour la raison qu'il ne fallait pas donner une indication précise, qu'il fallait laisser aux communes plusieurs possibilités d'intervenir pour limiter le nombre de résidences secondaires. C'est justement le but de la proposition de la minorité au chiffre II alinéa 1: elle énumère des possibilités d'agir, pour que cela soit clair et que demain il n'y ait pas des propriétaires qui disent: "Non, c'est impossible, on ne peut pas prendre une telle mesure!"

Pour avoir une législation claire, qui évite que les conflits soient portés devant les tribunaux, je vous demande de suivre la minorité. Je vous rappelle ce qu'elle propose. Elle prévoit "que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai, par exemple par la fixation de contingents annuels ou d'un taux de résidences principales, par la délimitation de zones d'affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d'orientation". Vous le voyez, c'est toute une liste de possibilités qui est établie. Cela n'équivaut pas à une liste exhaustive, mais cela montre dans quel sens les communes peuvent et doivent agir pour limiter le nombre de résidences secondaires. Ceux qui ne souhaitent pas qu'il y ait trop de résidences secondaires, que les autochtones ne trouvent plus à se loger à des conditions abordables devraient être favorables au fait d'apporter ces précisions pour permettre aux communes de prendre les mesures nécessaires à temps.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité.