Studer Jean · Ständerat · 1999-12-13

Wortprotokoll

La proposition de notre commission, à l'article 4 alinéa 3, introduit pour la première fois dans le corps de la loi la référence à une partie de la rémunération qui serait fixée selon la prestation. Le canton de Neuchâtel, dont je suis le représentant, connaît depuis quelques mois quelques débats à ce sujet. Je ne manque pas d'arguments pour en parler. Je ne vais pas ici les évoquer; je me limiterai à vous dire qu'à mes yeux, le principe d'une rémunération en fonction de la prestation se concilie très difficilement, voire pas du tout, avec les principes de la légalité et celui de l'égalité de traitement, que doit observer toute administration. Même si cela peut paraître aller de soi, il est donc important dans ce contexte de préciser, comme le fait le projet du Conseil fédéral à l'alinéa 3, que l'employeur doit prévenir tout arbitraire dans les rapports de travail.

Mais tant la version du Conseil national que celle de notre commission altèrent cette nécessaire recommandation. A supposer que, pour partie, la rémunération doive dépendre des mérites de l'employé, il me paraît évident qu'elle ne peut avoir pour cadre principal des entretiens avec l'intéressé. Loin de nous l'idée que ces entretiens ne doivent pas avoir lieu. Au contraire, une collaboration respectueuse et performante nécessite des contacts directs et réguliers entre chaque partie. Mais ces entretiens sont source de trop de subjectivité pour se concilier justement avec les principes de la légalité et avec celui de l'égalité de traitement.

Nous vous invitons donc à abandonner le mauvais cadre proposé tant par la version du Conseil national que par celle de la commission du Conseil des Etats, et à admettre que si une appréciation individuelle doit être faite, elle doit intervenir sur des critères objectifs.