preparatory:AB 112353

Wortprotokoll

L'article 6 - "Echange des données d'adresses" - règle les conditions pour l'échange des données d'adresses et, en particulier, le rôle du Conseil fédéral dans la délimitation du cadre prévalant pour l'échange, notamment concernant la fixation des prix.

La minorité Hutter prévoit ici la possibilité d'instituer une organisation spécifique pour gérer les données d'adresses en vue de la réexpédition et de la déviation d'envois postaux. L'alinéa 4ter prévu par la minorité Hutter donne la possibilité au Conseil fédéral de prévoir que les prestataires constituent une organisation spécifique pour gérer les données d'adresses. L'alinéa 4quater précise les tâches du Conseil fédéral dans le cas où on procéderait à cette mise sur pied d'une organisation.

La majorité de votre commission a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats après avoir reçu un rapport très intéressant du secrétariat général du DETEC. [PAGE 1465]

Le transfert à une organisation spécifique a été rejeté pour les raisons suivantes.

Il est probable qu'aucune organisation destinée à gérer des données d'adresses ne sera créée sur une base volontaire, car l'incitation économique fait défaut. La simple gestion de données d'adresses aux fins d'assurer des mandats de réexpédition, de déviation d'envois postaux ou de garde des clients pour le compte des prestataires des services postaux ne présente aucun intérêt commercial. La création d'une organisation spécifique devrait donc être ordonnée par le Conseil fédéral, et tous les prestataires seraient contraints d'y participer et de lui confier la gestion de leurs données. Cela représente une grave atteinte à l'autonomie des prestataires.

De plus, créer et exploiter une organisation spécifique pour gérer les données d'adresses génère des coûts qui seraient à la charge des prestataires ou des clients.

Le dernier argument consiste à dire que les clients devraient communiquer leurs données d'adresses pour les mandats de réexpédition et de déviation du courrier à cette organisation afin d'être sûrs que les changements d'adresses sont disponibles en même temps pour tous les prestataires. Cette solution ne serait pas conviviale pour le client et, en pratique, se heurterait sans doute à une forte résistance. Une autre solution aurait pu consister par exemple à confier la gestion des données d'adresses à une organisation existant dans l'administration fédérale, par exemple à Billag, qui d'ailleurs est contestée. Au-delà de l'économie des frais qu'occasionne l'institution d'une organisation spécifique, cette autre solution présenterait les mêmes inconvénients que je vous ai énumérés.

Enfin, en Europe, aucun pays n'a fait ce choix.

Ces considérations ont conduit le Conseil fédéral - suivi en cela par la majorité de votre commission - à renoncer au transfert de la gestion des données d'adresses à une organisation spécifique. La commission s'est prononcée dans ce sens par 13 voix contre 11.