Hodgers Antonio · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Monsieur Freysinger, il n'y a pas de hiérarchie absolue entre les droits populaires ou l'expression souveraine d'un peuple et des [PAGE 1547] normes de droit international. Il se trouve qu'en l'état le peuple suisse, dans sa grande sagesse, a accepté ces règles impératives du droit international. Par conséquent, aujourd'hui, il n'y a aucune contradiction entre le respect de la volonté populaire et les normes du droit international impératif. Le peuple les a acceptées, même si cela vous dérange. A partir de là, je crois qu'il ne faut pas ergoter, mais s'en tenir à la pratique actuelle.