Hodgers Antonio · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

La démocratie, à travers le peuple suisse, a consacré la Constitution fédérale de 1999 qui dit que les initiatives populaires ne sont pas valables si elles sont contraires aux règles impératives du droit international. Le peuple est conscient que les règles impératives du droit international ne dépendent pas de la vision qu'en a la Suisse, mais de la vision commune à l'ensemble des 192 Etats de la planète. A partir de là, le peuple est parfaitement conscient des limites qu'il s'est lui-même fixées. Par conséquent, la Constitution est non seulement conforme au droit international public, mais également conforme à la démocratie.