Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Cette motion va dans le bon sens, et mes collègues médecins au sein du conseil ne pourront que l'approuver. Il y a eu deux malentendus, et mon intervention vise à les lever.

Que demande cette motion? Fort du constat que quelque 5 pour cent des patients développent une complication d'origine médicamenteuse lors de leur séjour à l'hôpital, due à une erreur de médication, et que près de la moitié de ces situations débouchent sur des complications sérieuses, cette motion veut simplement mieux assurer la sécurité des patients et diminuer ainsi les coûts induits par les erreurs de médication.

Pour ce faire, elle propose quatre mesures. La première mesure vise à inscrire les principes actifs des préparations originales directement en dessous du nom commercial. La deuxième mesure consiste à obliger les producteurs de génériques à mentionner tout d'abord le nom du principe actif et, le cas échéant, à ne placer le nom commercial du générique qu'à la suite. Ces deux mesures ont été adoptées à l'unanimité par le Conseil des Etats et par 15 voix contre 9 et 2 abstentions par notre commission. Je ne les expliciterai donc pas davantage.

Il convient plutôt de s'attarder sur les troisième et quatrième mesures proposées dans cette motion, étant donné que celles-ci ont suscité quelques réflexions au Conseil des Etats et dans notre commission.

Le chiffre 3 de la motion demande au Conseil fédéral de confier à Swissmedic le mandat d'évaluer la sécurité d'utilisation des produits, notamment au point de vue de l'appellation et de l'emballage. Le Conseil fédéral a recommandé le refus de cette mesure. Mais il convient de relever un malentendu. En effet, la motion demande que Swissmedic, lors de l'examen d'une demande d'autorisation, ne teste pas seulement l'efficacité, la qualité et la sécurité du médicament concerné, mais analyse aussi la conception de l'emballage et de la dénomination. Il n'est pas demandé à Swissmedic de contrôler la qualité de distribution, laquelle dépend en effet des cantons. Ce malentendu étant levé, le chiffre 3 de la motion peut également être accepté.

La lecture de la réponse du Conseil fédéral laisse penser qu'il y a aussi un malentendu à propos de la quatrième mesure. La motion demande qu'on prescrive aux patients les principes actifs et non des produits de marque au moment de leur sortie de l'hôpital; mais l'hôpital pourra toujours prescrire des produits de marque si cela s'avère absolument nécessaire. La motion demande simplement que l'hôpital prescrive les principes actifs, justement pour laisser le médecin traitant prescrire le médicament approprié. Certains hôpitaux ont déjà fait ce choix, et cela fonctionne parfaitement. On respecte ainsi d'autant mieux la liberté de prescrire du médecin traitant, qui pourra ensuite poursuivre la surveillance thérapeutique de son patient.

La question de la liberté de prescrire a d'ailleurs été soulevée, à juste titre, au Conseil des Etats. Où est en effet la liberté de prescrire, connaissant les rabais et autres remises accordés, en lien avec certaines pratiques qui consistent à utiliser une marque plutôt qu'une autre?

Il convient de rappeler que Madame Heim a déposé la motion 10.3093, "Médicaments et sécurité des patients", qui demande aussi qu'on étende le système suisse de pharmacovigilance aux erreurs de médication, comme c'est le cas dans l'Union européenne.

Au vu des explications que je viens de donner, on ne peut que recommander à notre conseil d'approuver globalement cette motion, comme l'a fait le Conseil des Etats, puisqu'elle vise à éviter les complications qui résultent d'une erreur de médication; ces complications sont graves, je vous le rappelle, avec tout ce que cela peut induire ensuite en termes de souffrances supplémentaires, voire de décès prématurés.

Je vous rends attentifs au fait que ce sont justement l'ensemble des chiffres de la motion - et non les chiffres 1 et 2 ainsi qu'un postulat pour le chiffre 4 - qui permettront de diminuer les accidents dus aux erreurs de prescription.

Je vous remercie donc de voter la minorité en incluant ainsi aussi le chiffre 3 de la motion.

Je remarque qu'il me reste encore une minute.