Maire Jacques-André · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Beaucoup d'excellents arguments ont déjà été exposés pour soutenir l'initiative. Je ne vais donc pas revenir sur l'importance du renforcement de la formation musicale des jeunes dans les domaines scolaire et extrascolaire, sur le bien-fondé du soutien aux nombreuses associations qui permettent la pratique de la musique en dehors de l'école ou encore sur l'encouragement de l'émergence des talents de ce pays.

Après avoir consulté la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - cela a été rappelé hier -, la commission a toutefois pris conscience qu'en ce qui concerne la formation musicale à l'école obligatoire - c'est bien de cela qu'on veut parler -, la question de la [PAGE 1519] répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n'est pas tout à fait évidente.

En effet, si l'on peut souhaiter que la Confédération fixe un cadre de référence garantissant que l'égalité des chances soit respectée pour tous les enfants de notre pays, il convient de rappeler que la Constitution fédérale prévoit bien qu'il appartient aux cantons d'organiser et de réglementer l'école obligatoire. La Constitution - en particulier l'article 62 qui avait été massivement adopté par le peuple - insiste en outre sur la nécessité pour les cantons d'harmoniser leurs pratiques, notamment au travers de concordats intercantonaux.

C'est bien ce que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique a entrepris par le biais du concordat Harmos et de la conception des plans d'enseignement harmonisés au niveau de chacune des régions linguistiques. Je citerai pour exemple le plan d'études romand qui est d'ores et déjà adopté par tous les cantons de Suisse romande et qui fixe les objectifs et également une certaine répartition des heures d'enseignement.

Nous sommes donc d'avis que c'est bien au niveau de ces textes normatifs, élaborés par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, que les objectifs pédagogiques ainsi que le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaires doivent être déterminés pour la musique - comme d'ailleurs pour toutes les autres disciplines scolaires.

Il appartient également à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique de fixer les exigences minimales en matière de formation des enseignants de musique - comme d'ailleurs de toutes les autres disciplines scolaires. Elle le fait très bien au travers des règlements de reconnaissance des titres d'enseignement.

En définitive, comme la majorité des membres de la commission, je suis personnellement convaincu de l'importance que revêtent l'enseignement et la pratique de la musique pour le développement personnel des enfants et des jeunes. Dans ce sens, je soutiens sans réserve les demandes formulées dans l'initiative.

Toutefois, afin d'assurer le respect de la Constitution fédérale en matière de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, nous vous demandons de soutenir également la proposition de contre-projet déposée par la minorité Steiert. Ce contre-projet prévoit - sous la forme, vous l'avez vu, d'un arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes - que les objectifs de l'initiative, auxquels, encore une fois, nous souscrivons pleinement, soient bel et bien remplis, mais dans le plein respect de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, répartition fixée par la Constitution fédérale.

En conclusion, nous vous demandons donc d'apporter votre soutien à l'initiative populaire d'une part, et au contre-projet de la minorité Steiert d'autre part.

Nous vous recommandons donc un double oui pour favoriser l'enseignement et la pratique de la musique, sans que ce mouvement soit freiné par des obstacles d'ordre juridique que l'on ne manquerait pas de nous rappeler dans le cadre de la campagne en vue de la votation.