Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Aujourd'hui, il s'agit de décider si l'on concède ou non à des institutions pour personnes handicapées des subventions financières prévues pour des projets de construction ou de rénovation. La Confédération avait déjà décidé l'octroi de subventions avant l'entrée en vigueur de la péréquation financière, mais la réalisation de certains projets a eu lieu après cette entrée en vigueur. Pour de tels cas, les dispositions transitoires prévoient que la Confédération continue de verser des subventions, à la condition que les travaux soient conclus avant la fin de l'année 2010. [PAGE 1527]

Il est prévisible que, pour certains cas de travaux de rénovation ou de construction, l'échéance de fin 2010 soit dépassée de quelques mois. Cela représente une dizaine de cas, pour un montant à la charge de la Confédération d'environ 23 millions de francs. Ce n'est pas un montant extraordinaire, mais il a évidemment de l'importance pour les cantons et les institutions concernés. Pour ces projets, la conclusion des travaux est prévue plus ou moins d'ici l'été 2011. Il s'agit donc d'un retard de quelques mois par rapport au délai fixé dans la loi.

Le dépassement de ces délais est dû à différentes raisons: à la contestation initiale du calcul de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions, à des difficultés de nature technique, à des oppositions concernant les permis de construction, à des recours dans le cadre de la procédure d'adjudication des mandats, à la nécessité de modifier en cours de route le projet initial de construction ou encore, dans un cas, à l'obligation de travailler quand le bâtiment était occupé par des personnes handicapées.

Il apparaît donc peu compréhensible que ces institutions perdent des subventions ayant été normalement accordées par la Confédération. En effet, pour des raisons indépendantes de la volonté des promoteurs, si le délai fixé à fin 2010 est dépassé même de peu de mois, toutes les subventions de la Confédération sont perdues. C'est donc une situation extraordinaire qui, si elle n'est pas corrigée, aura comme conséquence l'annulation rétroactive des subventions.

Pendant tout le processus de réforme et pendant la discussion politique autour de la péréquation financière et du référendum obligatoire, on nous avait assuré qu'il n'y aurait pas de problèmes de transition, ni de processus interrompus, ni de programmes d'économies faites sur le dos des institutions pour personnes handicapées. Comme il n'y a pas eu de marge de manoeuvre à l'intérieur du Conseil fédéral et de l'administration pour tenir compte de ce genre de situations extraordinaires, nous devons aujourd'hui utiliser l'instrument de l'initiative parlementaire.

C'est une question de bon sens: le dépassement de quelques mois pour l'exécution de ce type de travaux ne devrait pas conduire à une annulation complète et rétroactive des subventions de la Confédération. Cela d'autant moins que celle-ci a déjà inscrit au budget le montant correspondant puisqu'elle a donné les autorisations et octroyé les subsides avant 2008.

Wir diskutieren hier nicht über die Finanzierung neuer Projekte. Es geht um Projekte, die schon gesprochen worden sind und für welche die Mittel im Budget eingeplant sein müssen. Es gibt klare Gründe, für welche die Entscheidungsträger in den Kantonen nicht verantwortlich gemacht werden können. Ohne Korrektur seitens des Parlamentes werden die Kantone und die betroffenen Institutionen wirklich in grosse Schwierigkeiten geraten, darum müssen die Fristen verlängert werden oder mindestens die Subventionen pro rata temporis gewährt werden.

Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und dem Entwurf zuzustimmen.