Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Il n'y a pas de risque économique à ouvrir le marché postal, et plusieurs études le démontrent. La Poste est tout à fait en mesure d'affronter une concurrence si le marché s'ouvre complètement. D'ailleurs, notre poste restera clairement dominante, à 80 voire 90 pour cent, si le marché est complètement ouvert. De plus, les autres opérateurs seront principalement des entreprises publiques étrangères.

Alors, me demanderez-vous, pourquoi nous engageons-nous pour une libéralisation? Eh bien, le groupe libéral-radical est convaincu que le peu de concurrence qui pourrait s'opérer en cas d'ouverture totale serait l'aiguillon nécessaire pour de meilleurs prix aux consommateurs et pour que des services performants puissent être fournis aux utilisateurs.

L'ouverture devra se faire, pour les concessionnaires, avec le droit à une concurrence loyale, mais aussi le devoir de participer aux coûts du service universel et de fournir des conditions de travail de qualité, comme il est prévu dans ce projet.

Au niveau des coûts du service universel, à l'article 21, il est clair que nous rejetons la minorité II (Hany), car, dans le concept de service universel, tous les partenaires doivent participer proportionnellement à leur part de marché.

Nous sommes convaincus que cette libéralisation, voulue d'ailleurs également par les dirigeants de la Poste, permettra à notre entreprise d'Etat de se développer en s'orientant davantage vers le marché et, surtout, de développer sa capacité d'entrepreneur postal. Nous voulons de la liberté pour la Poste, mais de la liberté dans un marché ouvert, et pas plus de liberté avec un marché fermé. Nous voulons nous engager pour un marché postal dynamique au service du public, un marché postal qui crée de l'emploi.

Le débat sur la libéralisation du marché postal comprend le problème du temps nécessaire à la Poste pour s'adapter à l'ouverture intégrale du marché. Pour le marché postal, ce qui est important, c'est la sécurité juridique. Le fait de ne pas savoir si le marché va s'ouvrir complètement ou partiellement, de ne pas connaître les dates de mise en application représente une entrave au développement de tout le secteur postal. Cela empêche les investissements et ne permet pas d'opter définitivement pour des stratégies de développement.

Avec ma proposition de minorité V à l'article 42, nous fixons la date de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er avril 2015. C'est un délai assez long, mais ce délai est d'autant plus nécessaire que la stratégie de la Poste, dans les circonstances juridiques que nous avons vécues ces dernières années et que nous continuerons à vivre, n'a pas pu être clairement définie pour ces prochaines années. En soutenant ma proposition de minorité, vous mettez fin à l'incertitude juridique qui s'est manifestée il y a cinq ans déjà - et se poursuit depuis -, moment où ce chantier de modification de la loi a démarré.

Si l'on y ajoute la proposition de la majorité qui vise à reconsidérer l'ouverture après trois ans de mise en vigueur, cela fera en tout huit ans d'incertitudes juridiques et d'impossibilité pour les opérateurs de faire des investissements sûrs et de mettre en place une stratégie de développement sûre. Alors que tous les pays européens qui nous entourent ouvrent leurs marchés au 31 décembre 2010, la Poste, avec ma proposition de minorité, disposerait de quatre ans et demi de plus pour se préparer à la concurrence, même si elle est aujourd'hui déjà prête à relever ce défi.

En comparaison des entreprises postales étrangères, elle disposerait ainsi d'un avantage concurrentiel considérable. Cette longue période d'adaptation impliquera une ouverture plus tardive, mais une ouverture en une fois, afin d'éviter les effets pervers de ces ouvertures en deux étapes que nous avons vécues dans d'autres secteurs.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité, qui apporte cette sécurité, cette vision claire. L'article 42 permettra peut-être une ouverture en connaissance de cause.

Notre groupe - nous l'avons dit lors de l'entrée en matière - s'opposera lors du vote sur l'ensemble, si cet article 42 est adopté, car cela serait une fausse libéralisation.