Cramer Robert · Ständerat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Toute l'argumentation a été exposée; je reprendrai simplement l'un des éléments évoqués tout à l'heure par Monsieur Comte qui, de façon très complète, nous a présenté les arguments en faveur des objets qui nous sont soumis. [PAGE 786]

Cet élément que je reprendrai et qui me semble être un élément clé dans notre débat, c'est que les enfants ne sont pas responsables des actes de leurs parents. Ils n'ont pas à payer les fautes de leurs parents. Et bien que chacun s'en défende, j'ai l'impression qu'en réalité c'est bien de cela que l'on parle. Et c'est bien cette façon d'imputer aux enfants la faute des parents qui traverse toute l'argumentation opposée à cette motion.

Tout à l'heure, Monsieur Reimann nous a dit que les sans-papiers étaient des illégaux. Bien sûr que les sans-papiers sont des illégaux. Qui a voulu cette situation d'illégalité? Ce ne sont certainement pas les enfants, ce sont les parents. Ici vous faites payer, en rejetant ces motions, aux enfants le statut d'illégalité dans lequel les parents se sont placés.

On nous a aussi dit qu'il y avait une issue juridique possible, qu'il fallait faire des demandes de régularisation individuelle. On a entendu cet argument à plusieurs reprises et je suis sûr que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf va le réutiliser tout à l'heure. Ces possibilités de régularisation individuelle dépendent totalement des parents. Il n'est pas imaginable qu'un enfant mineur s'adresse aux services de l'administration pour faire une demande de régularisation individuelle. Il s'agit d'un processus qui engage la famille, et cela signifie très concrètement que si la famille ne remplit pas les conditions d'une telle demande de régularisation, c'est l'autre façon d'interdire l'accès à la formation aux enfants. Ici à nouveau, en posant cette exigence de demande de régularisation individuelle, vous rendez très concrètement les enfants responsables, coupables, punissables du comportement de leurs parents. Il y a donc une assez grande hypocrisie à vouloir employer cet argument.

Ce que prévoient ces propositions est extrêmement simple. Elles visent à ce que ces enfants, qui auraient la possibilité de poursuivre une formation par la voie de l'apprentissage, le fassent de la même façon que les autres enfants qui sont exactement dans les mêmes conditions, mais qui, eux, peuvent continuer des études sans que personne ne leur demande rien.

Finalement, de quoi s'agit-il? Il s'agit de permettre à ces enfants de faire la preuve qu'ils ont la capacité de s'intégrer dans notre collectivité pour que, peut-être demain, lorsqu'ils auront l'âge de le faire et qu'ils pourront décider eux-mêmes, ils puissent faire une demande de régularisation individuelle qui ne dépende pas de leur famille. Il faut leur permettre de faire la preuve, par un apprentissage sérieux, grâce à des recommandations d'un maître d'apprentissage, qu'ils méritent cette régularisation individuelle. On ne doit pas continuer à les laisser dans cette situation de clandestinité qui a été voulue par leurs parents.

Ce sont donc de simples considérations d'équité qui doivent nous faire adopter ces motions. Et n'oublions jamais qu'en les adoptant, nous ne traitons pas du tout de la question des sans-papiers; nous ne réglons pas du tout le sort des sans-papiers, mais uniquement une question très précise: la possibilité pour des enfants de pouvoir accéder à une formation et de faire autre chose que de traîner dans la rue, ce qui est au fond la proposition de ceux qui demandent le rejet de ces motions.