Berset Alain · Ständerat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Vous me permettrez d'intervenir dans ce dossier après la rapporteure de la commission. Je suis président de cette commission et, à ce titre, j'aurais dû être le rapporteur pour exposer la position de la commission en faveur des motions lors de nos débats du mois de juin. Je me souviens que, lors de ceux-ci, l'ensemble de ces objets avait été renvoyé à la commission, suite à l'adoption d'une proposition Frick, qui posait quelques questions relativement précises. Il serait adéquat aujourd'hui que Monsieur Frick ait aussi des réponses aux questions qu'il se posait.

Je vais essayer de vous résumer les réflexions que nous avons menées en commission à ce sujet. Une question importante était de savoir si tous les enfants des sans-papiers étaient scolarisés ou non en Suisse. Il semblait en effet y avoir dans l'air l'idée que c'était le cas dans certains cantons et non dans d'autres. Nous avons obtenu à ce sujet une réponse précise. Il existe depuis très longtemps des recommandations précises de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour l'accès à l'école obligatoire des jeunes sans-papiers. Et, à notre connaissance, cela est pratiqué dans tous les cantons depuis longtemps. C'est une réflexion qui vient de l'époque où nous avions en Suisse un nombre élevé de saisonniers.

Il faut insister ici sur un point important: cela n'est pas juste la possibilité pour les enfants de sans-papiers d'aller à l'école obligatoire, c'est une obligation. Dès le moment où ils sont connus, dès le moment où l'école obligatoire est disponible, il y a l'obligation d'y participer, et c'est une réponse aussi à un mandat constitutionnel. C'est donc le cas, à notre connaissance, de l'ensemble des cantons concernés.

La deuxième question que posait Monsieur Frick était celle de savoir si les jeunes sans-papiers pouvaient bénéficier de bourses d'études. Là, nous avons obtenu la réponse du canton de Neuchâtel, qui a déposé une initiative cantonale. Le représentant du canton de Neuchâtel nous a dit que, dans son canton, cela n'était pas possible. La loi neuchâteloise sur les bourses d'études et de formation pose en effet des conditions qui ne permettent pas aux sans-papiers d'y avoir accès. Il faut être citoyen du canton, ou avoir obtenu le statut de réfugié en étant domicilié dans le canton, ce qui n'est évidemment pas le cas des sans-papiers.

La troisième question qui avait été posée portait sur le nombre de cas concernés. Madame Egerszegi et Monsieur Comte ont donné des chiffres. Il est intéressant de constater que nous avons des chiffres concordants qui viennent d'estimations. En effet, il n'existe pas de statistiques des sans-papiers puisque ceux-ci n'existent pas par définition. Il faut donc se contenter d'estimations. Cela passe par les chiffres de certains cantons - Neuchâtel par exemple; par les chiffres des villes - par exemple ceux de l'Union des villes suisses; et par ceux de l'étude qui a été menée en 2004 par [PAGE 784] l'Office fédéral des migrations. Toutes ces sources donnent des résultats concordants qui permettent de dire que ce sont quelques centaines de jeunes qui seraient concernés par l'accès à la formation professionnelle dans notre pays.

Voilà ce que je voulais ajouter dans ce débat. Evidemment, il y a un choix important à faire aujourd'hui entre essayer de régler cette question de la manière la plus générale et la plus propre possible ou trancher, comme cela a été souligné par la majorité de la commission, au cas par cas. Mais les chiffres au cas par cas sont assez intéressants. Nous constatons qu'il s'agit de cas de rigueur, et on peut imaginer que les cantons qui déposent des demandes pour les cas de rigueur ne vont le faire vraiment que dans les cas où c'est évident. Et même s'il ne s'agit que des cas qui sont évidents aux yeux des cantons, la moitié, voire plus de la moitié des demandes sont rejetées. Cela montre bien que la pratique de l'administration en la matière est très dure. Sinon, dans le cas d'un jeune sans-papiers qui demande une autorisation de séjour, au motif qu'il s'agit d'un cas de rigueur, afin d'avoir accès à la formation professionnelle, on aurait probablement une acceptation plus grande que cela n'est le cas aujourd'hui. Cela montre bien que ce n'est pas une solution. Vous pourriez aussi imaginer qu'il est relativement difficile pour toute une famille sans statut légal de sortir de l'illégalité - en connaissant tous les risques que cela comporte - pour qu'un jeune puisse suivre une formation professionnelle.

Il me semble enfin qu'il y a quand même une certaine incohérence entre le fait d'obliger tous les enfants de sans-papiers, là où cela est possible, de suivre l'école obligatoire et le fait qu'à la fin de la scolarité obligatoire le couperet tombe, puisqu'on dit que la formation professionnelle n'est pas à leur disposition, car d'autres problèmes se posent. Nous devrions saisir cette occasion de résoudre cette question d'une manière pragmatique. Ce doit être possible. Cela ne changera pas la face du monde, mais cela pourrait représenter un pas important pour les personnes qui sont directement concernées par la limitation que nous avons aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je me trouvais dans la majorité de la commission au mois de juin et que je suis maintenant dans la minorité de la commission, qui soutient ces motions et l'initiative du canton de Neuchâtel.