Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, Madame Maury Pasquier, nous entretenons avec les représentants de l'administration américaine un dialogue tout à fait régulier, dans le cadre duquel ce type de question est évoqué. Donc on ne peut pas dire que nous n'avons rien fait.

Ensuite, la procédure de ratification en Suisse est en cours. Dans le cadre de l'ouverture de la procédure de consultation sur la ratification de la convention, la consultation du rapport explicatif par les offices s'est terminée le 23 août 2010. L'ouverture de la procédure de consultation aura lieu cet automne. La procédure de ratification a été très rapidement lancée. Les départements concernés se sont mis immédiatement à la tâche, mais elle a subi des lenteurs pour des raisons qui sont tout à fait multiples.

Chaque convention contient des obligations très différentes, qui nécessitent des amendements de loi et des mesures pour leur mise en oeuvre, plus ou moins importantes. Le temps nécessaire pour la ratification dépend aussi du volume des nouvelles obligations créées par cette convention internationale. Et les décisions fondamentales qui relèvent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, notamment le processus de destruction des stocks que possède l'armée suisse, le financement de leur destruction, la planification pour les remplacer par [PAGE 777] d'autres munitions, ont été prises dès le printemps 2009. Du côté du DFAE, il restait à clarifier si la convention, en particulier la coopération et l'assistance internationale, et aussi le nettoyage des zones dans les pays affectés, bénéficierait de crédits particuliers.

La deuxième raison de l'apparente lenteur de la procédure de ratification est tout autre. Elle est due à deux motions parlementaires: la vôtre et la motion Hiltpold 09.3589, "Contre le financement des armes interdites", qui ont toutes deux été déposées à l'été 2009. Le Conseil fédéral était prié d'inclure dans le message relatif à la ratification de cette convention un amendement qui interdirait le financement des armes à sous-munitions. Et cette interprétation des obligations contenues dans la convention n'a jamais fait l'objet d'une discussion tout au long du processus d'Oslo; elle a été introduite par la société civile seulement après la signature de la convention. En coopération avec le SECO et le DDPS, nous élaborons actuellement une proposition visant à inclure cette demande dans le message relatif à la ratification de la convention.

Je peux donc vous rassurer, Madame Maury Pasquier: le retard pris l'a été au bénéfice d'une meilleure mise en oeuvre de la convention et, par conséquent, d'une meilleure protection des civils face aux armes à sous-munitions.