Savary Géraldine · Ständerat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Sans passer des heures sur cette interpellation, tout le monde pourra reconnaître qu'elle ouvre une discussion sur une vraie faille de notre système social.

La question que je pose est la suivante: pourquoi un chômeur âgé, qui part à la retraite en étant encore au chômage, perd une partie de son avoir LPP, tandis qu'un chômeur âgé qui retrouve du travail, par exemple une année avant sa retraite, lui, retrouve une caisse de pension, la caisse de pension de son employeur, et ne perd pas ses avoirs LPP? C'est un système à mon avis relativement injuste. L'injustice est assez claire.

En revanche, je suis bien d'accord avec le Conseil fédéral sur le fait que les solutions au problème sont assez complexes. Le but de cette interpellation est d'ailleurs bien de tourner un peu autour du problème, afin de voir s'il y a des solutions, de voir si l'on peut déboucher sur des propositions. En tout cas, le Conseil fédéral reconnaît que les solutions éventuelles seraient très onéreuses et c'est pour cette raison que je ne suis pas tout à fait satisfaite de sa réponse.

Le Conseil fédéral, à propos de cette problématique complexe, reconnaît que le modèle de couverture partielle ne protège pas dans les cas de prévoyance. En effet, la couverture partielle protège du décès; elle protège de l'invalidité quand on se retrouve au chômage, mais elle ne protège pas des cas de prévoyance. Le Conseil fédéral le reconnaît. Il reconnaît aussi qu'il y a inégalité de traitement entre un chômeur âgé qui ne retrouve pas de travail et un chômeur âgé qui retrouve du travail juste avant sa retraite. A mon avis, ce qui doit être résolu, c'est le cas du chômeur qui ne retrouve pas de travail et qui se retrouve, au moment de la retraite, sans avoir pu cotiser à une nouvelle caisse. Il est donc lié à une institution de libre passage et il perd plusieurs points de pourcentage sur son taux de conversion. Certains évaluent cette perte jusqu'à 4000 francs par année sur un capital de 300 000 francs.

Alors, pour ces personnes - c'est une piste que le Conseil fédéral n'évoque pas - il faudrait peut-être garantir un taux de conversion LPP pour la part du capital qui a été constituée au sens de la LPP obligatoire.

Le Conseil fédéral nous répond à juste titre que, si l'on introduisait une couverture totale obligatoire - qui couvre donc la LPP pendant la durée de chômage -, cela coûterait extrêmement cher. Les chiffres du Conseil fédéral sont effectivement parlants: le montant serait de l'ordre de 150 millions de francs par an actuellement. Ce serait effectivement relativement cher. Je pose donc la question au Conseil fédéral - ou ce sera peut-être l'objet d'une autre interpellation: si l'on se focalisait uniquement sur le taux de conversion LPP pour la part minimale et uniquement pour les chômeurs qui doivent prendre leur retraite sans avoir pu retrouver de travail, est-ce que la somme que vous articulez serait moins importante? Je pars du principe qu'elle le serait. Est-ce que, dans ce cas-là, ce ne serait pas une piste à évoquer?

Et puis concernant le point 4 de la réponse du Conseil fédéral, voici au fond ce que les spécialistes de l'administration nous disent: la personne pourrait cotiser elle-même, s'organiser elle-même. Je répondrai qu'une personne au chômage perd déjà 25 à 30 pour cent de ses revenus; s'il fallait y ajouter une cotisation de l'ordre de 15 pour cent, la perte de revenus serait beaucoup trop importante.

Donc, encore une fois, Monsieur le conseiller fédéral, je ne dis pas que la solution est facile; je dis juste que le problème existe. Il est vrai qu'on se trouve aujourd'hui dans une situation où être chômeur n'est pas drôle; être un chômeur âgé, ça l'est encore moins; et si, de surcroît, un chômeur âgé ne retrouve pas de travail jusqu'au moment de sa retraite et perd des avoirs LPP, cela relève de situations d'injustices cumulées auxquelles on devrait à mon avis porter toute notre attention.