Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Ce débat est assez révélateur du ping-pong auquel se livrent les deux conseils et que j'ai l'honneur d'observer. En effet, quand on passe d'un conseil à l'autre, la majorité est à chaque fois totalement inversée sur cette question.

Le Conseil fédéral est pour l'élimination de la divergence à ce stade de la discussion. Je renonce à reprendre le fond exact de l'article. J'aimerais plutôt essayer d'inscrire ce débat dans une perspective plus globale et vous montrer où on en est. En effet, de quoi parle-t-on? Il s'agit des mesures pour endiguer l'évolution des coûts, mais, dans les faits, nous nous trouvons face à une seule divergence concernant un seul article dans un seul projet qui s'inscrit dans une grande stratégie. Donc, la stratégie pour maîtriser les coûts ne vise pas seulement à maîtriser les coûts; elle est là pour garantir la qualité et maîtriser les coûts.

Il y a en fait trois grands axes. Le premier d'entre eux est la surveillance des assurances-maladie - toute la problématique de cette surveillance et de la question des réserves. Le deuxième axe, ce sont les mesures à court terme - cela devrait en faire partie, mais ces mesures urgentes étant urgentes depuis une année et demie, elles sont en train de déraper et de glisser dans la catégorie des mesures à long terme, mais théoriquement il s'agit bien de mesures à court terme. Le troisième axe, ce sont les réformes à beaucoup plus long terme, ou en tout cas à moyen et long terme.

L'ensemble permettra, dans trois à cinq ans si l'on fait tout ce que l'on se propose, de maîtriser et la qualité et l'évolution des coûts. Il ne s'agira jamais d'une baisse - j'aimerais que cela soit très clair et je crois que tout le monde en est conscient -, mais, tout au moins, une hausse maîtrisée, pas une hausse pouvant atteindre des montants très importants sans augmentation réelle de la qualité. Si je vous dis cela, c'est parce que j'aimerais que l'on fasse le bilan d'au moins cet objet - qui n'est qu'un objet au sein de toute une stratégie - pour que le Parlement puisse, si possible à la fin de ce mois, au vote final, accepter au moins quelque chose dans cette stratégie.

Donc, vous avez décidé, dans les deux conseils, des mesures qui étaient présentées par le Conseil fédéral. Dans les faits, il y en a trois qui ont survécu à l'opération: l'obligation d'une durée d'assurance de deux ans pour les franchises à option; la compétence du Conseil fédéral de baisser de 10 pour cent dans un canton les tarifs ambulatoires lorsqu'il y a une évolution des coûts supérieure à la moyenne de 2 pour cent; l'instauration d'un monitoring trimestriel du développement des coûts. Voilà trois mesures qui sont déjà décidées, qui avaient été présentées par le Conseil fédéral, qui sont dans le projet et qu'on pourrait donc appliquer si l'on arrive rapidement au vote final.

Je précise que si les deux chambres ont la sagesse de se mettre d'accord sur cette version ce mois-ci encore, on pourra faire entrer en vigueur toutes ces mesures au printemps 2011. L'effet sur les primes ne se fera pas sentir l'année prochaine - au contraire de ce que l'on souhaitait -, en revanche cela pourra influer sur le montant des primes des années suivantes.

Le projet tel qu'il se présente actuellement comporte également six autres mesures qui ont été introduites par les deux chambres; ce sont:

- le versement de commissions et le financement de démarchages téléphoniques seraient interdits, dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins;

- le financement par la Confédération des vaccins contre la grippe en cas d'épidémie d'influenza;

- l'autorisation pour le Conseil fédéral de procéder à des adaptations dans une structure tarifaire si celle-ci n'est plus adaptée et si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur sa révision;

- le fait de prévoir une valeur du point tarifaire plus élevée ou une prime si un organisme de certification a accrédité la qualité d'un fournisseur de prestations;

- la redistribution des taxes par le biais des primes l'année de leur perception;

- le fait de ne plus échelonner les contributions aux frais de séjour hospitalier en fonction des charges de famille, mais d'en dispenser les enfants avec mission donnée au Conseil fédéral de fixer à la fois un montant nouveau, journalier, et un plafond annuel.

Si toutes ces mesures sont adoptées au vote final sur le projet cette session encore, cela représentera entre 240 et 295 millions de francs d'économies, à ajouter à ce qui a été fait en termes de mesures directes par le Conseil fédéral dans le cadre des ordonnances, qui touchent essentiellement à des éléments liés aux médicaments, éléments qui sont connus. Il y aura encore de nouvelles mesures qui seront prises au 1er janvier 2011. Les mesures déjà connues permettent d'économiser 400 millions de francs; les nouvelles mesures permettront d'économiser encore une somme supplémentaire dès l'année prochaine.

A ce stade, il me semble qu'il serait raisonnable de constater que la majorité au Conseil national est très nette. Le résultat du dernier vote était de 122 contre 37. C'était donc une décision très claire. Le résultat du vote a été quasiment identique à chaque fois, donc cela ne bouge plus. De toute manière, on parviendra à cette solution, à mon avis, dans le cadre de la Conférence de conciliation, si vous souhaitez que le projet aille jusque-là. Comme la mesure que vous proposez a essentiellement un effet de transfert des charges sur le patient - plus qu'un effet réel d'économie; il y a donc pression sur les prix et les coûts -, nous souhaiterions que vous ayez la sagesse de vous rallier au Conseil national et de débloquer ce dossier qui sera la contribution du Parlement à cette stratégie pour essayer de maîtriser les coûts tout en gardant la qualité dans le système de santé.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir arrêter l'exercice ici et de vous rallier au Conseil national.