Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-03-14

Wortprotokoll

Nous partageons l'appréciation qui a été faite par M. Büttiker de ce différend commercial. C'est la deuxième fois, sauf erreur, que les Etats-Unis sont appelés à modifier des règles de subventionnement des exportations. Je crois que les choses sont claires. A l'OMC, une décision qui est rendue contre un pays profite à tous, et ce n'est pas la règle que chaque pays qui pense que le plaignant a raison se joigne à la procédure lancée par le plaignant. Nous n'entendons pas modifier cette manière de faire. Nous avons, de notre côté, lancé à plusieurs reprises des procédures, et les autres pays qui partageaient notre point de vue ne se sont pas joints à nous.

Depuis l'institution de l'OMC en 1995, la Suisse a demandé trois fois l'ouverture de consultations. Il s'agissait d'un cas contre l'Inde, une autre fois contre l'Australie et une troisième fois contre la République slovaque.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, les Etats-Unis ont modifié le 20 décembre 2000 leur législation. Cette législation a été soumise au groupe spécial initial. Le rapport est prévu pour le 30 mars 2001. Les deux parties auront ensuite la possibilité de contester ce rapport devant l'organe d'appel de l'OMC. L'Union européenne s'est dit prête à attendre les conclusions de la procédure d'évaluation avant d'appliquer des sanctions commerciales, et sa demande d'autorisation de sanction, à concurrence de 4 milliards de dollars, qui avait été déposée à la mi-novembre 2000, a été suspendue provisoirement. Nous suivons donc l'évolution de ce conflit sans être nous-même partie, mais nous bénéficierons du résultat de cette procédure.

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