Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-03-14

Wortprotokoll

L'instrument qui nous est présenté suscite en moi un grand scepticisme. Par principe, j'y suis opposé pour différents motifs sur lesquels je reviendrai tout à l'heure. Je me suis donc posé, lors de la séance de la commission, la question de savoir s'il était opportun de proposer la non-entrée en matière. Cependant, je dois reconnaître que le peuple et les cantons ont accepté nettement, et il y a peu de temps, la disposition transitoire de l'article 196 de la constitution et, dans ces conditions, une proposition de non-entrée en matière aurait pu donner l'impression du refus d'un principe démocratiquement accepté. Nous partons de l'idée que le peuple souhaite que nous mettions en place un instrument.

Il n'en reste pas moins que l'instrument que soutient la commission, et tel qu'il nous est présenté par le Conseil fédéral, [PAGE 77] présente de mon point de vue quatre problèmes sérieux. Ces problèmes ont été soulevés en partie par M. Merz, mais de manière tout à fait surprenante, nous parvenons à des conclusions totalement opposées.

Tout d'abord, le projet du Conseil fédéral part d'un constat alarmiste selon lequel l'état des finances publiques serait désastreux. Il faut rappeler, de ce point de vue, que notre pays soutient parfaitement la comparaison avec les nations qui nous entourent et que nous respectons les critères dits de Maastricht, fixés par l'Union européenne, en matière de déficits publics, tout en pratiquant une fiscalité modérée, considérée en comparaison internationale également. Entre le moment où le Conseil fédéral a rédigé son message et le débat de ce jour, les finances publiques se sont d'ailleurs sensiblement améliorées sous l'influence de la reprise conjoncturelle, ce qui a conduit le Conseil fédéral à rédiger à la hâte un complément à son message pour tenter de justifier sa mesure, malgré ce changement de la conjoncture.

Deuxième point: malgré ce qu'en disent le message et nos collègues de la majorité, cet instrument constitue un affaiblissement des prérogatives du Parlement qui perd une partie de son indépendance et de son autonomie budgétaires. C'est un point sur lequel il faut insister. Il est étonnant de voir le Parlement accepter aussi facilement de perdre sa compétence budgétaire ou une partie de celle-ci.

En troisième lieu, l'instrument qui nous est proposé présente intrinsèquement des défauts conceptuels qui ont été relevés par quelques intervenants tout à l'heure. Principalement, il repose sur une illusion technocratique qui prétend pourvoir cerner des réalités économiques et politiques extrêmement complexes, grâce à des formules mathématiques. Il constitue une démission des pouvoirs exécutifs et législatifs qui, au lieu d'assumer les responsabilités pour lesquelles ils ont été élus, tentent de trouver une formule de pilotage automatique des finances publiques qui les soustrait à leurs responsabilités.

En quatrième lieu et pour conclure, le système qu'on nous propose a démontré son inefficacité avant même d'entrer en vigueur, puisque, lorsque au sein de notre commission, nous avons interrogé le Conseil fédéral et l'administration sur la manière d'appliquer au résultat excédentaire imprévu de 2000 la fameuse formule, on nous a clairement démontré que les 4 milliards de francs d'excédent devraient être impérativement affectés au fonds de réserve, ce qui a fait sursauter certains de mes collègues de la majorité et qui a conduit à une modification du texte. On peut donc clairement prévoir qu'à chaque exercice budgétaire un petit peu inhabituel, il y aura, au sein de la Commission des finances ou d'autres commissions, une réflexion qui montrera que l'application automatique de la formule conduit à de grandes difficultés, qu'il faudra donc prévoir une exception, qu'il faudra donc modifier la loi. Et on reviendra à l'élément que j'ai souligné tout à l'heure: le pilotage automatique ne permet pas de régler le problème des finances publiques, qui doit être soumis à un débat politique.

Il ne sert à rien de prévoir une règle à laquelle on devra déroger constamment, il vaut mieux prévoir une discussion ample et régulière.

En résumé et en conclusion, je n'accepterai pas le texte qu'on nous propose, parce qu'il représente une automutilation du Parlement, parce qu'il prétend régir par des règles automatiques des problèmes politiques et économiques complexes qui méritent un débat public et non l'application d'une formule mathématique, et enfin parce qu'il repose sur une appréciation exagérément pessimiste de l'état des finances de l'Etat, finances qui se sont d'ailleurs améliorées depuis le moment où cet instrument a été conçu.

Je refuserai donc le projet au terme de la discussion et au moment de la votation finale.