preparatory:AB 11357
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-03-14
Wortprotokoll
La proposition ayant été retirée par son auteur, il n'y a donc plus lieu d'en débattre.
[VS]
Angenommen gemäss Antrag der Kommission
Adopté selon la proposition de la commission
[VS]
Abs. 4 - Al. 4