Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie le 5 novembre dernier pour examiner l'initiative parlementaire 09.489, déposée par le groupe UDC le 24 septembre 2009. Elle s'est penchée sur cette initiative immédiatement après avoir approuvé au vote sur l'ensemble le projet de 6e révision de l'AI.

Cette initiative, vous l'avez entendu, vise à modifier la loi sur l'assurance-invalidité, de sorte que les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger soient adaptées au pouvoir d'achat. Le texte de l'initiative comporte très clairement la phrase suivante: "Les obligations découlant de traités conclus avec l'Union européenne sont réservées." Vous verrez par là que le discours du porte-parole de la minorité ne correspond pas au texte de l'initiative parlementaire.

La majorité de la commission vous fait donc part ici de ses considérations. En principe, les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'une rente d'invalidité seulement s'ils sont domiciliés en Suisse. Toutefois, des accords conclus avec les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange et des accords bilatéraux entre la Suisse et certains autres Etats prévoient le paiement des rentes AI à l'étranger.

La réduction que représenterait l'adaptation des rentes AI au pouvoir d'achat est évaluée en moyenne à environ 30 pour cent. Elle permettrait d'économiser théoriquement - je souligne bien théoriquement - 14,5 millions de francs par an. En effet, si cette disposition entre en vigueur, on ne peut pas présumer du comportement des rentiers qui modifieraient peut-être leur décision quant à leur lieu de résidence.

Adapter régulièrement les rentes engendrerait une charge administrative très importante et disproportionnée qui ferait utiliser une partie du montant économisé pour payer l'administration. De plus, il serait absolument nécessaire de renégocier les conventions bilatérales de sécurité sociale pour pouvoir mettre en application cette nouvelle disposition.

Concernant la fraude, on a bien noté que notre administration a, heureusement, mené une traque qui a eu des effets. Dans les pays où on l'a constatée, elle n'est plus tolérée. En effet, on peut rompre les accords bilatéraux, afin de ne plus verser les rentes dans les pays qui ne collaborent pas pour éliminer la fraude.

Par ailleurs, qu'en est-il des Suisses de l'étranger? Si les conventions bilatérales n'étaient pas renégociées, il ne resterait plus que quelques Suisses à l'étranger qui seraient touchés par cette réglementation. Et je ne crois pas que ce soit le but du Parlement de pénaliser ces Suisses de l'étranger.

Je souligne aussi que, si l'on adapte la rente au pouvoir d'achat, dans certains pays, comme Singapour par exemple, on devrait augmenter le montant de la rente. Et pour votre information, je vous signale encore qu'aucun Etat européen n'a de réglementation comparable à celle-ci.

La minorité de la commission estime, pour sa part, que la crédibilité des assurances sociales est en jeu et que les cotisations sociales doivent être versées de manière raisonnable et avec parcimonie. La minorité estime qu'il est injustifié que les bénéficiaires de rentes AI domiciliés à l'étranger, dans certains pays dont le niveau de vie est beaucoup plus bas qu'en Suisse, bénéficient d'une rente complète. Elle considère en outre qu'il est nécessaire de modifier ces conventions bilatérales de sécurité sociale.

Dernière remarque d'importance: le Parlement vient de statuer sur une proposition exactement identique lors de la dernière révision de l'assurance-invalidité dans ce même Parlement et il a rejeté cette idée à la suite de l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats.

La commission, donc - il est vrai par une majorité un peu bancale, par 10 voix contre 7 et 6 abstentions -, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe UDC.