Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de la modification de la LPP concernant les institutions de prévoyance de droit public, et en particulier la question - controversée, d'ailleurs - d'une capitalisation totale ou partielle de ces mêmes institutions.

Le Conseil des Etats s'est rallié aux modifications adoptées par notre conseil, lequel avait pour sa part adhéré à la solution de l'autre chambre concernant le point le plus emblématique, à savoir le taux de couverture minimal pour ces institutions de droit public.

L'Office fédéral des assurances sociales a encore suggéré un complément, qui a été repris par la Commission de rédaction, visant à garantir une coordination adéquate entre la modification présente de la loi et la réforme structurelle de la LPP qu'on vient d'adopter. Cet ajout concerne l'article 89bis du Code civil, où il est opportun d'insérer à l'alinéa 6 chiffre 14 un renvoi explicite à l'article 65 alinéa 4 de la LPP approuvée dans le cadre de la réforme structurelle. Par ce petit ajout - que je vous invite, au nom de la commission, à accepter -, cette modification de la loi va être prête pour la votation finale, si toutefois bien sûr l'autre chambre accepte ledit ajout. Je vous rappelle que, par cette modification de la LPP, les institutions de prévoyance de droit public devront à l'avenir être dotées d'une personnalité juridique. Concernant le financement, les institutions qui bénéficient d'une garantie de l'Etat pourront continuer à avoir une capitalisation partielle et non totale, comme le prévoyait le Conseil fédéral dans son message, mais cela à des conditions précises, à savoir qu'il y ait un plan de financement qui garantisse l'équilibre financier à long terme, que le taux de couverture total envers les rentiers et les actifs atteigne au moins 80 pour cent et que les taux de couverture acquis soient maintenus.

Cela dit, je vous invite à accepter cet ajout pour permettre de conclure positivement cette adaptation de la LPP.