Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

En fait, Monsieur Schelbert pose non pas deux mais six questions.

A la première question, nous répondons de la manière suivante: un contrôle est effectué lorsque l'octroi d'une rente est examiné ou que celle-ci est révisée. En 2009, les offices AI ont rendu 51 000 premières décisions de rentes et effectué 57 000 révisions de rentes. Parmi ces dossiers, il existe des cas où la fraude peut être d'emblée exclue - par exemple lorsqu'une personne présente une infirmité congénitale - et où un contrôle s'avère superflu. En tout, 3190 cas ont été traités par les spécialistes de lutte contre la fraude en 2009; 80 pour cent concernaient des révisions de rentes et 20 pour cent des premières décisions.

A la deuxième question, nous apportons la réponse suivante: au vu du processus appliqué pour le contrôle des dossiers, une majorité des cas de fraude devra être décelée parmi les rentes existantes. En effet, un accent particulier est mis sur la question de la fraude lors des révisions de rentes. Toutefois, la statistique tenue en la matière ne permet pas de distinguer dans quel cadre la fraude a été décelée: demande de nouvelles prestations ou rentes existantes?

A la troisième question, nous répondons comme suit: en cas de fraude, il est mis fin au versement des prestations, et la restitution des prestations déjà versées peut être exigée. L'exigence d'une telle restitution des prestations ne fait souvent que très peu de sens, étant donné la situation financière de l'assuré et la faible probabilité que celui-ci puisse restituer une partie du montant. En outre, il est souvent impossible de prouver que l'assuré était de mauvaise foi et avait agi de manière intentionnelle, comme l'exige l'article 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Enfin, dans le cadre du deuxième volet de la 6e révision de l'AI - la révision 6b, qui est actuellement en phase de consultation, ou plus exactement de jugement des résultats de ladite consultation -, il est prévu de faire passer d'un an à trois ans le délai de prescription applicable au droit de demander la restitution des prestations.

A la quatrième question, nous répondons que les organes d'application de l'AI font preuve de prudence lorsqu'il s'agit de dénoncer pénalement les faits, car les conditions fixées à la répression pénale d'une fraude à l'assurance sont plus [PAGE 1828] strictes que celles prévues par la loi sur l'assurance-invalidité pour mettre fin aux prestations. Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu'il serait souhaitable que les cas soient dénoncés pénalement de manière plus systématique par les offices AI.

A la cinquième question, nous répondons que la suspension du versement des prestations est un outil qui s'avère nécessaire étant donné les difficultés, évoquées à l'instant, qu'on rencontre pour obtenir la restitution de ces prestations. Néanmoins, aucune disposition légale ne prévoit clairement cette possibilité, et le Tribunal fédéral n'a pas encore eu à traiter de recours relatif à cette question. En outre, les pratiques des cantons diffèrent. Le Conseil fédéral ne dispose pour l'heure pas de chiffres sur ce point. Afin de mettre sur pied une base légale claire, il propose d'ajouter un article 52a dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales dans le cadre de la révision 6b de l'AI. Cette disposition permettra ainsi à l'AI de suspendre le versement des prestations à titre provisionnel lorsqu'elle soupçonne que les prestations sont indûment perçues ou que leur restitution risque d'être impossible.

A la sixième et dernière question, nous répondons: en 2009, 3190 cas ont été traités pour soupçon de fraude; 210 personnes ont fait l'objet d'une surveillance. Parmi ces 3190 cas, 1180 enquêtes ont été bouclées et 2010 sont encore en cours. Le soupçon de fraude s'est confirmé dans 240 cas, ce qui a permis d'économiser l'équivalent de 180 rentes entières. Les coûts découlant de la lutte contre la fraude sont estimés à 7 millions de francs pour 2009, représentant les frais de personnel dans les offices AI et les mandats d'observation. Si l'on prend en considération une rente d'un montant moyen de 2000 francs et que celle-ci est versée pendant vingt ans environ, l'économie découlant de la suppression de ces 180 rentes reviendra à un montant d'approximativement 90 millions de francs. L'économie pouvant découler des 2000 cas encore pendants n'est évidemment pas prise en considération. A ceci s'ajoutent les économies réalisées sur les prestations complémentaires et sur celles du deuxième pilier.

Voilà pour les six questions réunies dans les deux questions Schelbert.