Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-12-08

Wortprotokoll

Concernant l'article 963a alinéa 1 chiffre 1, selon la décision du Conseil des Etats, une personne morale est libérée de l'obligation de dresser des comptes consolidés si, avec l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle, elle ne dépasse pas deux des trois seuils fixés au cours de deux derniers exercices successifs. Ces seuils sont: "a. total du bilan: 20 millions de francs, b. chiffre d'affaires: 40 millions, c. effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle". Ces critères de taille sont les mêmes que ceux adoptés à l'article 727 chiffre 2 pour fixer la limite entre le contrôle ordinaire et le contrôle restreint bien qu'ici ces valeurs s'entendent en termes consolidés.

La proposition de la minorité I (Schwander) et celle de la minorité II (Leutenegger Oberholzer) ayant été retirées, je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Concernant la minorité Stamm, elle souhaite l'introduction d'un chiffre 4 qui stipulerait qu'une personne morale est libérée de l'obligation de dresser des comptes consolidés "si elle est la propriété d'un seul individu ou si tous ses propriétaires ont donné leur accord écrit". Cette proposition est identique à une proposition qui avait été faite à l'article 961 alinéa 2 et que notre commission avait rejetée. La majorité de la commission attire l'attention sur le fait que selon les circonstances, la marche des affaires des entreprises d'une certaine taille peut avoir des conséquences considérables, directement ou indirectement, sur d'autres entreprises, sur le tissu économique local et pour les autorités. Les exigences fixées à l'article 961 du projet ne sont donc pas seulement utiles pour les propriétaires de la société, mais elles sont aussi très importantes pour les tiers, créanciers, associés minoritaires, Etats, etc.

Ainsi, la commission, par 11 voix contre 6 et 1 abstention, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité et de suivre la décision du Conseil des Etats.

L'article 963a alinéa 2 détaille les cas où une entreprise reste tenue d'établir des comptes consolidés. La proposition Loepfe, déposée le 16 septembre dernier, n'a pas été discutée au sein de la Commission des affaires juridiques. Cette proposition vise à relever les seuils au chiffre 2 et à introduire le chiffre 3, qui disposerait que la personne morale reste tenue d'établir des comptes consolidés si un associé ou un membre de l'association qui répond personnellement des dettes de l'entreprise ou est soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l'exige. Ce relèvement des seuils limite les actions procédurières d'individus isolés.

Comme nous n'avons pas débattu cette question en commission, cette dernière n'a pas d'avis formel là-dessus.