Leuthard Doris · Bundesrat · 2010-12-13
Leuthard Doris · Bundesrat · Aargau · 2010-12-13
Wortprotokoll
Monsieur Zisyadis, vous avez raison de poser cette question. Encore une fois, Postfinance pense avoir réagi de manière correcte, selon les règles prévues dans la loi; Postfinance pense également avoir respecté le secret postal.
En tant qu'autorité de surveillance, mon département doit naturellement établir maintenant si les choses sont tout à fait en ordre du point de vue juridique.