Voruz Eric · Nationalrat · 2010-12-14

Wortprotokoll

Le Bureau du conseil vous propose une modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, notamment en ce qui concerne les députés suisses domiciliés à l'étranger. En effet, il s'agit là d'une lacune de notre ordonnance: cette disposition n'a pas été prévue, alors qu'il est possible qu'un Suisse ou une Suissesse de l'étranger siège au Parlement.

Comme cela a déjà été précisé, et sur la base d'une proposition de la Délégation administrative, le Bureau a adopté, lors de sa séance du 16 septembre 2010, une initiative de commission qui vise à élaborer, avant le renouvellement intégral du Parlement à l'automne 2011, une base légale prévoyant le versement d'indemnités destinées à couvrir les frais supplémentaires auxquels doivent faire face les parlementaires domiciliés à l'étranger.

Il s'agit ainsi de s'assurer que les personnes potentiellement intéressées par un mandat parlementaire disposent d'indications officielles concernant les indemnités avant les élections.

Le Bureau du Conseil des Etats a donné suite à l'initiative parlementaire le 27 septembre 2010.

La modification de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit de conférer à la Délégation administrative la compétence d'édicter une directive contenant des dispositions spéciales pour l'indemnisation des députés domiciliés à l'étranger. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux députés domiciliés à l'étranger au moment de leur élection. La situation des députés domiciliés à l'étranger peut considérablement varier d'un député à l'autre. Il va de soi que le terme "députés" comprend les femmes et les hommes.

Les trois types d'indemnités prévus dans le projet sont à considérer comme un tout. Il convient de tenir compte des différentes situations géographiques, et plus précisément de la distance séparant le lieu de domicile de Berne, pour déterminer le montant des indemnités. Dans son projet de directive, la Délégation administrative prévoit une répartition des lieux de domicile en trois zones géographiques plus ou moins homogènes, à savoir: la zone frontalière; la zone "reste de l'Europe"; la zone "reste du monde".

Ainsi, les trois nouveaux alinéas - alinéa 2bis de l'article 3, alinéa 1bis de l'article 4 et alinéa 3bis de l'article 6 de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires - permettent justement à la Délégation administrative de prévoir des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance. Les nouveaux alinéas proposés sont identiques.

Le Bureau de votre conseil a adopté, à l'unanimité, les nouvelles dispositions dans sa séance du 12 novembre 2010. Il vous prie d'en faire de même.