Marty Dick · Ständerat · 2001-03-20

Wortprotokoll

La mondialisation n'a pas seulement comme conséquence qu'il y a de plus en plus de contacts d'affaires et de personnes entre pays voisins et lointains, la mondialisation crée un espace de plus en plus vaste pour la criminalité également. Voici que, pour faire face à ce phénomène et pour qu'il n'y ait pas de lacune ou de zone franche dans la poursuite pénale, il est nécessaire de conclure des accords avec des pays de plus en plus nombreux.

Nous sommes confrontés aujourd'hui avec un accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale. C'est un accord intéressant dans la mesure où il se réfère pour la première fois à un pays asiatique. Il ne se réfère pas à n'importe quel pays, mais à un pays avec un statut spécial.

Au cours des dernières sessions, nous avons déjà approuvé toute une série d'accords en matière d'entraide judiciaire, mais aussi policière, avec pratiquement tous nos pays voisins: la France, l'Italie, l'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche, etc.

Nous avons également déjà conclu des accords avec des pays d'outre-mer: avec les Etats-Unis bien entendu, le Canada, l'Australie, le Pérou et l'Equateur. Comme je vous le disais, pour la première fois nous avons un accord avec un pays d'Asie. Cet accord est né à la suite d'une visite de M. Cotti, ancien conseiller fédéral, à Hong Kong, en 1995. Les autorités de Hongkong avaient fait savoir qu'elles étaient intéressées par la conclusion d'un accord d'extradition et d'entraide judiciaire.

Pour l'extradition, il n'a pas été possible de conclure les négociations. Il y a deux visions qui sont trop différentes pour les ramener à une base commune en vue d'un accord. Hong Kong persiste à appliquer des principes du droit anglo-saxon, horriblement compliqués, et la Suisse a donc préféré ne pas insister dans ce sens.

Il a par contre été possible de conclure un accord d'entraide judiciaire, un accord qui s'est inspiré largement de l'accord déjà existant avec le Canada, un autre pays traditionnellement de "Common Law". Cet accord reprend largement les principes de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et est également conforme à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Enfin, c'est un accord qui s'inspire aussi, et cela est important, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

En effet, la Suisse et Hong Kong sont deux places financières internationales de grande importance. Il était, dès lors, essentiel qu'il y ait non seulement des normes permettant une coopération en matière pénale, mais qu'il y ait des normes spécifiques concernant la lutte contre le blanchiment d'argent. Grâce à cet accord, il a été possible de simplifier les procédures extraordinairement complexes des pays anglo-saxons en matière d'authentification de documents. C'est un aspect qui peut paraître banal, mais il a son importance pratique et il permet de gagner non pas des jours, mais des semaines et des mois dans ces procédures.

Hong Kong n'est pas un pays comme un autre, vous le savez. D'ailleurs, vous voyez qu'on parle de "Région administrative spéciale". Vous savez que, depuis 1997, Hong Kong n'est plus une colonie du Royaume-Uni, mais qu'elle a été restituée à la République populaire de Chine et qu'elle jouit ainsi d'un statut spécial pour les cinquante ans qui suivent, selon la doctrine du "one country, two systems". La loi fondamentale de cette région à statut spécial l'autorise expressément à conclure des accords internationaux, et il est évident que la conclusion de cet accord avec la Suisse a une importance politique aussi significative pour Hong Kong, car ça la renforce évidemment dans son statut spécial.

Cet accord d'entraide judiciaire nous lie à Hong Kong; il ne nous lie nullement avec la République populaire de Chine. Nous n'avons pas passé d'accord avec la Chine - il faut dire que jusqu'à présent, aucun cas ne s'est présenté qui aurait requis un accord avec elle. A notre connaissance, aucun pays occidental n'a actuellement passé d'accord avec la Chine.

Quant au contenu, je m'en remets au message. Ce sont des instruments classiques en matière d'entraide judiciaire. On peut affirmer que la Suisse et Hong Kong - deux places financières de première importance - se sont engagés à se prêter mutuellement assistance et à un échange permanent d'informations.

Un autre pas important contre l'impunité en matière internationale a été ainsi accompli. Il faudra bien évidemment faire encore beaucoup d'autres pas. Je sais que toute une série d'accords internationaux sont actuellement à l'examen, en Asie également, particulièrement avec Singapour et les Philippines. Pour le moment, ces accords restent le seul instrument au niveau international, dans l'attente, peut-être visionnaire, d'un grand espace mondial judiciaire, une espèce d'OMC judiciaire. C'est de la musique d'avenir.

Aujourd'hui, je me limite à vous recommander d'adopter l'arrêté fédéral relatif à cet accord, examiné et approuvé, à l'unanimité, par votre commission.