Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Lors de la session d'automne 2010, nous avions, par rapport à l'objet qui nous est soumis, maintenu nos divergences avec le Conseil des Etats. Celui-ci a, dans sa fonction de deuxième conseil, examiné pour la troisième fois ces modifications de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et maintenu sa position initiale. En raison de ces décisions, nous nous sommes réunis le 7 décembre dernier en Conférence de conciliation. Cette séance de la dernière chance, a débouché sur le compromis suivant.

A l'article 8 alinéa 3, les mesures visant à limiter le nombre de nouvelles résidences secondaires, à promouvoir l'hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables et à améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires ont été maintenues, par 19 voix contre 4, selon la version du Conseil des Etats.

A l'article 8 alinéa 4, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, la Conférence de conciliation vous propose de maintenir la position du Conseil national et de biffer l'alinéa. Cet alinéa va trop dans les détails et doit être intégré dans l'ordonnance d'application.

Au niveau de l'article 24c alinéa 2, la majorité des membres de la Conférence de conciliation reconnaît qu'un problème existe dans ce domaine. Il faut à l'avenir pouvoir utiliser de manière efficiente les bâtiments situés en zone non constructible et qui ne sont plus utilisés conformément à leur affectation initiale, comme c'est le cas pour des bâtiments agricoles. Ces bâtiments devraient pouvoir être transformés en logements ou affectés à des activités comme, par exemple, celles liées à l'agrotourisme.

Plusieurs initiatives sont en cours de traitement dans ce domaine, comme par exemple l'initiative du canton de Saint-Gall 08.314, "Constructions hors des zones à bâtir", ou l'initiative parlementaire déposée par l'ancien conseiller national John Dupraz, 02.453, "La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale". Fortes de ce constat, la CEATE du Conseil des Etats tout comme celle du Conseil national se sont engagées à traiter, lors de leur prochaine réunion, soit dans le courant du mois de janvier 2011, les initiatives en suspens.

Madame la présidente de la Confédération reconnaît également le problème et souhaite trouver, par le biais de la révision en cours de la LAT (10.019), des solutions. La balle est [PAGE 2040] actuellement dans le camp de la CEATE-CN qui traite pour l'instant de la première partie de la révision de LAT en tant que commission compétente du deuxième conseil.

Après ces précisions, la Conférence de conciliation propose, par 19 voix contre 5, comme l'a décidé le Conseil des Etats, de biffer l'article 24c alinéa 2 et de l'intégrer dans la révision en cours de la LAT.

Au niveau des dispositions transitoires, par 20 voix contre 4, la Conférence de conciliation vous demande de suivre la version du Conseil des Etats.

En adoptant le projet 07.062, on pourra ainsi opposer un contre-projet indirect ciblé à l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" (08.073).

Je vous invite par conséquent à adopter la proposition de la Conférence de conciliation et à rejeter la proposition Brunner, compte tenu du fait que cette proposition a, comme cela a été relevé tout à l'heure, déjà été prise en considération.