Lüscher Christian · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical pour vous demander de soutenir la liste qui est présentée par la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale, qui donc a, comme chaque fois qu'elle doit procéder à un vote, proposé un certain nombre de noms et qui est arrivée à la solution qui vous est soumise. Il n'y a pas à proprement parler, au sein de la Commission judiciaire, de majorité ou de minorité.

Nous devons effectivement élire aujourd'hui une nouvelle autorité, et le législateur a prévu que cette autorité est composée d'un juge au Tribunal fédéral, d'un juge au Tribunal pénal fédéral, de deux avocats et de trois spécialistes, ces spécialistes devant évidemment ne pas être inscrits dans un registre cantonal des avocats.

La loi prévoit également quelles sont les missions de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et quelles sont les incompatibilités que le législateur voulait imposer à ceux qui peuvent être élus comme membres de cette autorité. Par exemple, un avocat inscrit à un registre cantonal ne peut pas plaider, représenter des clients devant les autorités pénales de la Confédération. Cela signifie qu'il ne peut pas représenter un client devant le Ministère public, ni devant le Tribunal pénal fédéral, ni encore devant le Tribunal fédéral. C'est une incompatibilité absolue, et d'ailleurs cela a amené certains candidats, que la Commission judiciaire trouvait excellents, qui étaient à la fois professeurs de droit et avocats dans le domaine particulier, à se retirer parce qu'ils voulaient pouvoir continuer à plaider des affaires ou représenter des clients devant le Tribunal fédéral. Effectivement, le législateur a été extrêmement clair: il veut des [PAGE 1701] juges, des avocats inscrits aux registres cantonaux, et puis des spécialistes.

Parmi les spécialistes, la Commission judiciaire a choisi des personnes qui étaient particulièrement aptes à connaître le milieu dans lequel exerce le Ministère public de la Confédération.

Vous ne serez pas étonnés, par exemple, que le libéral-radical Thierry Béguin ait été choisi de manière prépondérante. En effet, il est lui-même ancien procureur, il a été conseiller d'Etat et connaît particulièrement bien le monde de la criminalité économique. Ainsi, sa candidature n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Monsieur Niklaus Oberholzer est quant à lui juge auprès d'une chambre d'accusation. Il connaît bien le droit pénal et il est aussi spécialiste de la surveillance des autorités pénales qui poursuivent et instruisent.

Et puis il y a Monsieur David Zollinger. Celui-ci semble avoir le défaut d'être banquier. Il se trouve néanmoins que la loi ne prévoit aucune incompatibilité entre le métier de banquier et celui de membre de la nouvelle autorité de surveillance. Finalement, le législateur a voulu des spécialistes, or Monsieur Zollinger est bel et bien un spécialiste. C'est la raison pour laquelle il y a eu un panachage entre des anciens procureurs et des gens qui sont dans le monde professionnel et qui connaissent donc le sujet.

Il faut ajouter un élément: l'autorité de surveillance ne va jamais se mêler d'affaires particulières. La loi est extrêmement claire à ce sujet: en vertu de l'article 29 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, l'autorité de surveillance n'a pas le droit de donner des instructions au Ministère public dans tel ou tel cas qu'il instruit ès qualités. Au même titre, on prévoit à l'article 17 de la loi précitée quels sont les rapports que le Ministère public envoie à l'autorité de surveillance, et on voit qu'il n'y a strictement aucun rapport entre les affaires qui sont instruites par le Ministère public et la tâche de l'autorité de surveillance, qui reste d'une certaine façon abstraite et n'entre pas dans les affaires.

Ainsi, le législateur n'a prévu aucune incompatibilité qui permettrait de constituer un obstacle à l'élection de Monsieur Zollinger. Pour cette raison, la Commission judiciaire vous a proposé ce panachage de spécialistes. Je précise qu'il y a également un panachage politique: il y a eu un équilibre politique scrupuleusement respecté dans le choix des membres de cette autorité de surveillance, et le choix fait par la Commission judiciaire est extrêmement équilibré entre les juges, les avocats et les spécialistes.

Pour cette raison, le groupe libéral-radical vous invite à élire les gens qui vous sont proposés par la Commission judiciaire, qui a bien fait son travail.