Savary Géraldine · Ständerat · 2010-12-14

Wortprotokoll

Pour revenir sur la discussion sur le projet 2, je rappelle que ce projet ne sort pas du "chapeau" de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Ce projet fait suite à la motion Graber Konrad 10.3402, cela a été rappelé, puis la Commission de l'économie et des redevances a donné à la CAJ le mandat d'intégrer la fiscalité des bonus dans le droit de la société anonyme.

En principe, on ne prend pas à la légère un mandat confié par la prestigieuse CER, en l'occurrence celui d'examiner ce projet. On a donc pris la demande au sérieux; on s'est mis au travail - cela n'a pas été simple - en avançant, je dirai, un peu comme des danseurs de tango: on a fait un pas en avant, trois pas en arrière, et ainsi de suite, avec des auditions qui nous ont rendus, effectivement, assez sceptiques. En effet, sur le modèle proposé par la CER, il y avait des critiques qui étaient sans doute légitimes.

Au final, on a eu, comme l'a dit le rapporteur, deux modèles: le modèle des tantièmes et celui qui vous est proposé par la minorité Schweiger. La proposition de compromis du Conseil fédéral nous a sauvé la mise, d'une certaine manière, et je vous demande de la soutenir.

Que prévoit le concept que nous a proposé le Conseil fédéral et que la majorité de la commission vous invite aussi à soutenir? D'une part que soient prévues des dispositions plus contraignantes pour les rémunérations très élevées dans le règlement soumis à l'assemblée générale. On reste dans la logique du contre-projet indirect que nous avons discuté tout à l'heure. C'est vraiment l'assemblée générale par le biais du règlement de rémunération qui s'empare de la politique salariale de l'entreprise, qui se prononce et qui décide.

Ensuite, le rapport de rémunération doit contenir le détail des rémunérations très élevées pour les collaborateurs en fonction comme pour les anciens collaborateurs bénéficiant et ayant bénéficié d'un mandat de leur entreprise.

De plus, des interdictions, mais aussi des exceptions, doivent être possibles en vertu du règlement de rémunération pour des salaires de plus de 3 millions de francs par an. Le manque de souplesse que dénoncent mes collègues n'existe pas puisque les exceptions sont possibles.

Enfin, les rémunérations très élevées, donc celles de plus de 3 millions de francs par an, ne font plus partie des charges justifiées par l'usage et, à ce titre, elles sont soumises à l'impôt.

Alors, c'est une proposition qui est intéressante, qui correspond à la demande que nous a adressée la Commission de l'économie et des redevances de l'intégrer dans le contre-projet indirect. C'est la raison pour laquelle une forte majorité de votre commission la soutient. Je rappelle que le projet toucherait toutes les entreprises, mais seulement 280 à 350 personnes - les chiffres sont assez flous. En suisse, environ 300 personnes gagnent plus de 3 millions de francs par an.

Est-ce que l'attractivité de notre pays, de notre économie, la force de notre économie reposent sur les épaules de ces 300 personnes? Je prétends que c'est faire peu de cas de toutes les autres - il y en a quand même un certain nombre! - qui travaillent pour faire prospérer notre économie et qui, à ce titre, ne seraient pas touchés par ce projet. Donc, la force et l'attractivité de notre économie ne dépendent en aucun cas de ces 300 personnes dont les salaires que se montent à plus de 3 millions de francs par an seraient soumis à l'impôt.

Il est évident que ce concept est un instrument pour éviter les salaires exorbitants. Dans la proposition de minorité que Monsieur Luginbühl a développée tout à l'heure, l'intention est intéressante et généreuse, mais l'instrument est insuffisamment efficace pour lutter contre les salaires excessifs qui sont à juste titre condamnés par l'opinion publique et par nous aussi, comme nous l'avons fait aujourd'hui dans le cadre du débat sur le contre-projet indirect.

Donc, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité. Je salue le travail créatif du Conseil fédéral et de l'administration en la matière, car c'est comme ça qu'on pourra donner une vraie réponse aux inquiétudes de la population. Intégrer ce système dans le contre-projet indirect me paraît être une bonne chose.