Cottier Anton · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné la loi sur la fusion également, mais exclusivement sous l'aspect fiscal. A cet effet, elle a dressé un corapport à l'attention de la Commission des affaires juridiques. Et comme le rapporteur de la CAJ l'a fait, je dois aussi relever l'excellente et très précieuse collaboration qui a été assurée par l'Administration fédérale des contributions, collaboration qui nous a guidés dans notre examen.

Cette loi est aujourd'hui indispensable. En effet, elle renforce les conditions-cadres nécessaires à l'économie suisse. Le droit actuel est lacunaire en matière de restructuration des entreprises. Trop de dispositions se trouvent dispersées dans de nombreuses lois ou font même défaut. C'est le cas, par exemple, pour la scission d'entreprises. Les opérations de restructuration sont, sur un plan économique, souvent indispensables pour la survie d'entreprises. Dès lors, la charge fiscale les frappant ne doit pas constituer un frein, voire un obstacle. Le Conseil fédéral a veillé à ce que la neutralité fiscale soit respectée. La CER a appliqué ce principe avec plus de logique et de rigueur encore, ce qui explique les modifications apportées à la partie fiscale de la loi. En l'espèce, l'application du principe de la neutralité fiscale à la scission produit, par exemple, l'effet que le transfert de réserves latentes sur une ou plusieurs des entreprises créées par la scission n'entraîne pas d'imposition.

La réforme des dispositions fiscales ne pose pas de problème formel lorsque les dispositions sont du domaine fédéral. En revanche, lorsqu'elles relèvent de la compétence des cantons, le Parlement fédéral ne peut intervenir, c'est le cas notamment pour les droits de mutation en matière de transfert de propriétés immobilières, où les cantons sont seuls maîtres. A juste titre, la CAJ a fait sienne la recommandation invitant le Conseil fédéral à entamer un dialogue avec les directeurs cantonaux des finances afin de prévoir une exonération des droits de mutation cantonaux lors de restructurations.

Par ces considérations, dans le cadre de l'entrée en matière, je vous invite à soutenir cette loi qui est indispensable pour la place industrielle suisse.