Berset Alain · Ständerat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une précision dans la mise en application de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Pour rappel, l'article 184 de la Constitution se concentre sur les relations avec l'étranger. Ce que la commission vous propose ici, c'est de donner la possibilité au Conseil fédéral d'adopter une ordonnance en vertu de cet article 184 alinéa 3 lorsque cela est nécessaire. Mais il doit limiter sa validité à quatre ans au plus. Il peut prolonger cette validité une fois mais il doit aussi soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de base légale pour l'objet de l'ordonnance. Il a également un délai pour le faire, un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la prorogation, donc pour la deuxième période de quatre ans. L'ordonnance devient caduque à ce moment-là si l'Assemblée fédérale rejette le projet d'acte ou alors évidemment à l'entrée en vigueur d'une base légale qui serait mise en application, une poursuite de ce qui était prévu dans l'ordonnance sur la base de l'article 184 alinéa 3. Il s'agit donc ici d'une précision qui doit permettre après un certain délai, assez long mais raisonnable car il s'agit de politique extérieure, au Parlement de reprendre ses compétences dans le domaine.