Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

Le fait que Monsieur Stähelin ait été très complet dans son rapport, et le fait que la minorité Schwaller soit déjà retirée facilitera évidemment les choses. Je me concentrerai sur l'essentiel. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à l'entrée en matière sur ce projet. Nous avons pris acte de la position du Conseil national, laquelle pourrait également évoluer dans un autre sens. Mais nous n'avons pas changé d'avis: nous recommandons toujours de refuser d'entrer en matière sur le projet. Vous avez souhaité que l'on clarifie la situation. Il est vrai que les choses évoluent dans ce dossier, puisqu'il s'agit évidemment de délais et que certains chantiers peuvent parfois avancer plus vite que prévu.

Aujourd'hui, la situation est la suivante: parmi les treize projets qui avaient été annoncés comme se trouvant "en difficulté" par rapport au respect des délais par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, une de ces institutions - en Suisse romande - nous a d'abord communiqué que le projet ne serait tout simplement pas réalisé; deux autres institutions, également en Suisse romande, ont déjà déposé leurs décomptes finaux; tandis que huit institutions ont confirmé par écrit, attestation du canton à l'appui, qu'elles arriveraient à déposer leurs décomptes finaux avant la fin de l'année. Cela concerne notamment le projet fribourgeois dont on a parlé en commission. Donc, les délais prévus par la loi seront respectés dans le cas de huit projets.

Il reste en effet, comme cela a été dit, deux institutions pour lesquelles la situation est plus difficile. Toutes deux se trouvent dans le canton du Tessin, mais leur situation est différente. Il y a d'abord une institution à Cevio, qui a toujours eu quelques difficultés pour établir son décompte final dans les temps et qui pourra finalement l'établir, mais seulement pour la fin 2011, au mieux. Le canton nous a communiqué, le 24 novembre 2010 - il y a donc quelques jours -, que selon la planification, cette institution avait prévu dès le départ que le délai au 31 décembre 2010 ne pourrait pas être respecté. On savait donc - y compris dans le canton du Tessin - que ce projet ne pourrait pas respecter les conditions légales.

Le montant qui était prévu par l'assurance-invalidité pour soutenir ce projet était de 1,13 million de francs, sur un total de construction d'environ 20 millions de francs - environ 5 à 6 pour cent des frais étaient donc soutenus par l'assurance-invalidité. Il n'y a pas eu d'acompte payé jusqu'à présent.

Et puis il y a le projet de Bellinzone dont a parlé en particulier Monsieur Schwaller: la fondation Madonna di Re était en principe parmi celles qui devaient pouvoir respecter les délais, et puis finalement, on nous a communiqué qu'il y aurait un retard d'environ six mois. Selon l'explication donnée, ce retard est essentiellement dû au fait que la décision du Grand Conseil tessinois a été prise plus tard que prévu et qu'il y a eu un certain nombre de retards liés à la construction. Les travaux ont débuté particulièrement tard, puisqu'ils n'ont démarré que vers fin 2009 et qu'on n'arrive pas à respecter le délai.

Dans le cas présent, le montant éventuellement prévu pour le soutien financier assuré par l'assurance-invalidité était de l'ordre de 3 millions de francs. Il y a eu, dans le cas de Madonna di Re, des acomptes, mais pour des montants relativement faibles de 350 000 francs à l'heure actuelle. La situation est donc un peu délicate pour cette institution de Bellinzone - et vraisemblablement pour cette seule institution, puisque dans l'autre cas il était de toute façon prévu depuis longtemps que les conditions ne seraient pas respectées.

Nous maintenons notre avis de ne pas entrer en matière pour les raisons qui ont été émises par Monsieur Stähelin. Nous estimons que la loi ne peut pas être modifiée dans une situation où il y a si peu d'exceptions - et de toute manière, les règles sont connues depuis longtemps. Je vous rappelle qu'en l'occurrence il s'agit globalement de quelque 320 [PAGE 1087] projets pour environ 600 millions de francs de subventions. Il y a donc beaucoup de projets qui sont réglés selon la volonté émise dès le départ - et selon les règles du jeu, en quelque sorte -, que tout le monde connaît. Nous ne souhaitons non plus pas créer un précédent avec ce report des délais. Même pour des solutions dites pragmatiques, on peut évidemment obtenir le remboursement des acomptes sur un délai assez long - cela s'est déjà fait -, mais il y a déjà eu par le passé des situations du même type. Et, à chaque fois - c'est clair dès le départ -, si les règles du jeu ne sont pas acceptées, les acomptes sont en principe également remboursés.

Donc, dès le moment où l'on change la règle du jeu, on crée une inégalité de traitement par rapport à d'autres cas. De plus, si l'on changeait le délai dans ce cas précis, on créerait une inégalité de traitement par rapport aux institutions qui n'ont pas déposé de demande, parce qu'elles savaient qu'elles ne respecteraient pas le délai fixé à fin 2010. Si on le repoussait à fin 2012, cela changerait évidemment les choses.

Voilà pourquoi, avec la meilleure volonté du monde, on estime que la situation est claire et que les mesures doivent être appliquées selon la législation qui avait été décidée, selon les règles qui avaient été communiquées à quatre reprises dans les années 2006 à 2009 aux cantons et aux institutions.

Par conséquent, nous vous demandons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.