Marty Dick · Ständerat · 2010-12-06

Wortprotokoll

C'est un projet qui traîne depuis longtemps, et la fin de son examen est proche.

A l'article 17b alinéa 3 LIFD et à l'article 7b alinéa 3 LHID, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle proposition. C'est exactement la même chose dans les deux cas. La commission adhère à cette nouvelle proposition qui a été adoptée par le Conseil national.