Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-13

Wortprotokoll

Sur un point, j'aimerais corriger ce que vient de dire la présidente de la commission. Rien dans la loi sur l'AVS ne dit qu'il faut cesser son activité lucrative à l'âge de la retraite fixé dans la loi sur l'AVS. Bien au contraire, on peut même repousser le moment de toucher son AVS, si on le veut. De toute façon, il n'y a strictement rien qui empêche de continuer son activité professionnelle après l'âge de la retraite fixé dans la loi sur l'AVS.

Je crois que notre commission a clairement voulu cadrer, dirai-je, le Conseil fédéral en disant que la règle, c'est l'âge limite fixé dans la loi sur l'AVS - c'est d'ailleurs un peu bizarre qu'on mentionne en plus l'article -, mais que la proposition qui est faite pour les catégories de personnel, c'est simplement une exception donnée au Conseil fédéral, alors que nous aimerions donner au Conseil fédéral ou aux entreprises la possibilité de le faire de manière autonome, comme c'est le cas dans le secteur privé.

Si, dans le secteur privé, des entreprises ou leurs caisses de pensions décident que l'âge de la retraite, c'est celui-là, et que c'est un âge inférieur à l'âge de l'AVS, il y a toute possibilité de le faire. Encore une fois, si on fait des analogies avec le secteur privé, si on fait des analogies avec la réglementation du secteur privé, on devra les faire totalement, et non pas prendre ce qui nous convient maintenant dans cette loi, et laisser dans le secteur privé ce qui ne nous convient pas.

En ce sens-là, je vous invite à soutenir la proposition Leuenberger.