Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Philipp Müller l'a dit, il s'agit là d'un relativement vieil objet puisqu'il date de 2004. Le but de l'initiative parlementaire Hegetschweiler est de faciliter la mobilité des gens qui doivent chercher du travail. Sur le fond, l'auteur de l'initiative et le Conseil fédéral veulent changer l'imposition du gain en capital lors de la réalisation d'un objet immobilier et du rachat d'un nouvel objet lors d'un déménagement. En langage technique, il s'agit d'appliquer la méthode relative, qui est proposée par l'auteur de l'initiative et par le projet que vous aviez adopté il y a quelques mois, plutôt que la méthode absolue, qui est soutenue par les cantons.

Le 10 juin 2010, vous avez soutenu, par 104 voix contre 58, ce projet présenté par la Commission de l'économie et des redevances. Le 7 décembre de la même année, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet. En résumé, il refuse d'accorder un avantage fiscal momentané - parce qu'il s'agit effectivement d'un report d'impôt - à une personne qui acquiert un nouveau logement après la vente de son premier logement. Le 17 janvier 2011, la majorité de votre commission a décidé de maintenir la position qui avait été adoptée par ce conseil au mois de juin 2010 - la décision a été prise par 12 voix contre 11 et 1 abstention.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de maintenir votre position et de soutenir le projet que vous aviez déjà adopté en juin 2010.