AB 115965

Wortprotokoll

La majorité de la commission a décidé de doter de neuf membres cette nouvelle commission désormais uniquement de l'immunité, partant du principe que le nombre des membres de cette commission devrait être nettement inférieur à celui des autres commissions permanentes, suivant en cela une approche juridique et non une approche politique.

La minorité Joder souhaite une commission plus importante, de la taille de la plupart des commissions permanentes du Conseil national, considérant que les sanctions disciplinaires et les demandes de levée de l'immunité doivent faire l'objet d'une large discussion au sein d'un organe suffisamment représentatif des diverses tendances politiques. Elle veut éviter en fait que le nouvel organe ne se transforme en tribunal.

La minorité Gross prévoit que les membres de cette commission doivent faire partie du conseil depuis quatre ans au moins. La majorité de la commission s'oppose à cette disposition, la jugeant par trop rigide. Elle est convaincue que les groupes sauront tenir compte des exigences en matière d'expérience lorsqu'il s'agira de soumettre au Bureau leurs propositions pour l'élection des membres de la commission. Je me permets aussi de relever que si cette proposition de minorité était acceptée, la question se poserait de savoir comment procéder lorsqu'un groupe ayant droit à un certain nombre de sièges ne comporte pas suffisamment de membres qui remplissent l'exigence en question. Mais il est vrai que c'est une réflexion un peu théorique.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à rejeter ces propositions de minorité et à voter le projet tel qu'il ressort de ses travaux, étant précisé que la commission a rejeté ces propositions de minorité par 15 voix contre 7.