preparatory:AB 11612
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-03-22
Wortprotokoll
La commission propose, selon l'article 21quater alinéa 5 LREC, de prolonger jusqu'à la session de printemps de 2003 le délai pour la mise au point d'un projet dans le sens indiqué par l'initiative parlementaire.
[VS]
Angenommen - Adopté