Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Cela va un peu plus vite que d'habitude! (Hilarité)

L'alinéa 3 des dispositions transitoires aborde le cas où, après trois ans, il n'y a pas d'offre généralisée de réseaux de soins intégrés. Dans ce cas, le Conseil fédéral doit proposer d'autres mesures au Parlement. L'ajout proposé par la commission du Conseil national est justifié, car les assureurs ne doivent pas être sanctionnés alors que les fournisseurs de prestations n'ont pas créé de réseau de soins. Dans ce cas, on peut donc en effet suspendre la condition qui a été ajoutée tout à l'heure via l'article 13 alinéa 2 lettre g.

C'est pourquoi nous ne soutenons pas la proposition Prelicz-Huber et estimons que vous devez soutenir la proposition de la majorité de la commission. De toute manière, nous créons avec cela une divergence, et nous pourrons revoir ce point assez technique dans le cadre de la discussion au Conseil des Etats.

Concernant la proposition Fehr Jacqueline, en particulier sa dernière partie, j'aimerais rappeler que, selon l'alinéa 2, si l'offre en réseaux de soins est suffisante dans une région, alors le Conseil fédéral applique la quote-part différenciée sans attendre. Si la proposition Fehr Jacqueline était soutenue, on pourrait se retrouver dans une situation mauvaise à notre sens: vous avez, dans une région, tous les assureurs qui proposent des modèles de réseaux de soins intégrés sauf un, et cet assureur pourrait à ce moment-là continuer à appliquer la même quote-part qu'auparavant.

Et nous ne souhaiterions pas que tout à coup, avec cette disposition, il y ait une incitation à une nouvelle sélection des risques alors même que, dans cette région, l'offre en réseaux de soins intégrés est garantie par les autres assureurs. C'est pourquoi nous voyons des défauts dans la proposition Fehr Jacqueline telle qu'elle est actuellement [PAGE 146] formulée. De toute manière, si vous soutenez soit la proposition de la majorité, soit la proposition Fehr Jacqueline, il y aura une divergence qui est peut-être souhaitable, dans la mesure où une formulation plus précise pourra encore être trouvée par le Conseil des Etats.