Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Le 17 juin 2010, le conseiller national Jacques Neirynck déposait une initiative parlementaire (10.454) demandant à la Confédération d'assurer, en collaboration avec les cantons concernés, une relève suffisante de médecins.

Le 21 octobre 2010, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a décidé, à l'unanimité, de reprendre mon initiative parlementaire et de la transformer en motion de commission. Pourquoi? parce que la pénurie actuelle de médecins résulte d'une politique malthusienne, mise en oeuvre par les cantons sans que la Confédération, garante de la santé publique au niveau national, puisse intervenir, faute de bases légales.

Le numerus clausus est appliqué en médecine humaine depuis 1998 aux Universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich. Les Universités de Genève, Lausanne et Neuchâtel ne l'ont pas introduit, mais elles appliquent une sélection intra-universitaire renforcée après la première année d'études.

Alors que cette mesure visait à éviter une prétendue pléthore, elle a créé une carence dix ans plus tard déjà. En 2009, la Suisse mobilise 7132 diplômés étrangers sur 30 166 médecins en activité, soit 24 pour cent. Cette proportion est encore plus forte parmi les médecins assistants de nos hôpitaux: entre 30 pour cent en Suisse romande et 68 pour cent au Tessin, de moins en moins d'Allemands, de plus en plus de Hongrois, de Polonais ou d'Ukrainiens, avec les problèmes linguistiques qui en résultent. De plus, il y a inégalité de traitement, puisque de jeunes Suisses ne peuvent accéder à une profession dont près d'un quart des postes est attribué à des étrangers.

Alors que 3394 candidats se sont présentés en Suisse en 2009 à l'entrée en faculté de médecine, seules 1034 places étaient disponibles. Avec un taux de réussite d'environ 60 pour cent, cela signifie que la volée de diplômés en 2017 comportera seulement 600 médecins, qui n'assureront pas tous leur profession ou qui l'exerceront à temps partiel.

La pénurie de médecins se manifeste spécialement dans certains domaines, par exemple les généralistes, de même que dans les régions périphériques. Ce déficit fut donc programmé sans que ni la Confédération ni les cantons ne réagissent. Après avoir fortement baissé durant ces deux dernières décennies, le nombre de diplômés augmente lentement lors des trois dernières années grâce à l'augmentation du nombre de places d'études dans différentes facultés. Ceci démontre clairement que l'augmentation des places d'études est à même de débloquer la situation. La création de nouvelles infrastructures est donc nécessaire. Les facultés existantes doivent être agrandies ou une faculté de médecine supplémentaire créée.

Les cantons contrôlent les facultés de médecine, et ils adaptent le nombre d'étudiants admis à la capacité des cliniques, au lieu de faire l'inverse. Le Conseil suisse de la science et de la technique, l'Académie suisse des sciences médicales, la Fédération des médecins suisses (FMH) préconisent un relèvement de 20 pour cent du nombre des médecins diplômés.

La motion n'a pas pour vocation d'entrer dans une controverse portant sur les mérites comparés d'un numerus clausus ou d'une sélection en première année. Elle ne demande pas l'abolition de cette sélection, mais son adaptation aux besoins réels. En réponse à l'interpellation Gutzwiller 09.3210 du 19 mars 2009, le Conseil fédéral recommanda aux cantons d'augmenter le nombre de diplômés. Ce genre de réaction incitative n'est pas suffisant. Il nous faut une politique de la santé au niveau national avec une prise de responsabilité sérieuse.

On se situe ainsi à l'interface entre cantons et Confédération, où les partenaires ont tendance à réduire les coûts sans tenir compte des besoins réels et sans que personne se sente responsable d'une politique d'ensemble. Le bien public demande que la Suisse ne s'engage pas dans une spirale dissimulée de rationnement des soins et qu'elle cesse de compter sur l'étranger pour fournir l'appoint des médecins nécessaires.

Cette impasse illustre une fois de plus les dangers d'un fédéralisme mal compris. Le Conseil fédéral manque cruellement d'un département consacré uniquement à la formation et à la recherche, qui serait en position d'assumer des responsabilités au plan national.

Je vous remercie d'accepter la motion de la commission, d'autant que le Conseil fédéral propose de l'accepter. En novembre 2010, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a lui-même énoncé un diagnostic implacable: "Notre système de santé dépend de la politique des pays voisins quant au personnel de santé." Il faut mettre un terme à cette démission de la Confédération dans un domaine vital.