Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Le présent projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust vise à approuver le fait d'institutionnaliser la coopération entre la Suisse et Eurojust dans le domaine de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale.

Je rappelle que cette institution communautaire a été créée en 2002 par l'Union européenne afin de renforcer la lutte contre la grande criminalité, à savoir le terrorisme, la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries et le blanchiment d'argent. Eurojust constitue ainsi le pendant judiciaire d'Europol, office européen de police avec lequel la Suisse collabore déjà depuis 2006 à la faveur d'un accord de coopération.

Concrètement, hormis l'encouragement de la coordination entre les autorités compétentes des Etats membres, Eurojust a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale, l'exécution des demandes d'extradition ou de mandats d'arrêt ainsi que l'assistance dans les cas d'enquêtes et de poursuites relevant d'infractions pénales graves.

Chaque Etat de l'Union européenne y dispose d'un membre national, lequel peut être procureur, magistrat ou officier de police. La Suisse a déjà collaboré avec Eurojust dans quelques cas particuliers et dans les limites de son droit national. Mais cette situation n'est pas satisfaisante à long terme, notamment dans une optique de transparence et de sécurité du droit.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a souhaité institutionnaliser cette coopération. L'accord définit les grandes lignes du cadre de la coopération. Outre les formes de coopération, il désigne en particulier les autorités compétentes et les canaux d'échange d'informations, établit les principes de protection des données et règle les questions de responsabilité. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son [PAGE 263] message, les instruments mis en place compléteront la coopération en matière pénale avec les Etats membres de l'Union européenne sans pour autant modifier matériellement les dispositions sur l'entraide judiciaire en vigueur en Suisse. De même, les dispositions des traités d'entraide judiciaire bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne ou ses Etats membres seront explicitement réservées. L'accord ne fonde donc aucune obligation nouvelle en matière de coopération qui ne serait pas compatible avec le droit suisse.

La Commission des affaires juridiques a examiné cet accord lors de sa séance du 15 octobre 2010. La majorité de la commission a insisté sur l'importance d'une coordination judiciaire efficace dans la lutte contre la grande criminalité. Le grand banditisme se caractérise en effet par des modes opératoires défiant les frontières et par un haut degré d'organisation. En ce sens, la majorité de la commission a souligné que des actions concertées entre les Etats combinées à une entraide judiciaire efficace représentent, dans la majorité des cas, les seuls moyens de parvenir à des résultats tangibles.

La majorité de la commission a également salué le fait que toute extension éventuelle de la compétence d'Eurojust sera soumise à un processus semblable à celui des accords de Schengen et devra donc être approuvée par le Parlement. La majorité de la commission ne voit en ce sens que des avantages à participer à cette institution communautaire.

Une minorité de la commission propose quant à elle de ne pas entrer en matière. Elle craint une extension incontrôlée de la masse des informations échangées et redoute une mauvaise qualité de la protection des données.

Pour la majorité de la commission, il ne fait en revanche aucun doute que la protection des données est garantie. Elle relève à cet égard que le niveau de protection des données dans l'Union européenne est généralement plus élevé que celui prévalant en Suisse et que des exigences ont d'ailleurs été sollicitées dans le cadre d'un accord avec l'Union européenne afin que la Suisse accroisse la qualité de sa propre protection des données.

Vu ces éléments, la commission, par 17 voix contre 8, vous invite à entrer en matière et à approuver l'accord.