Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Comme vous le savez, les deux conseils divergent fondamentalement quant à la manière d'aborder la question du contre-projet à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Notre conseil a choisi la voie d'un contre-projet direct, ce à quoi le Conseil des Etats a rétorqué, lors de la session d'hiver 2010, en rédigeant deux propositions de contre-projet indirect, qui ont été transmises à notre Commission des affaires juridiques et qui ont été traitées le 20 janvier 2011.

Le premier de ces contre-projets reprend le coeur des préoccupations de l'initiative Minder en neuf points; le second aussi, mais en y ajoutant des dispositions relatives aux rémunérations très élevées - plus de 3 millions de francs - et un traitement fiscal adapté à ces rémunérations.

La commission, par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de la présidente, a refusé d'entrer en matière sur le premier projet, le 20 janvier 2011, et a accepté avec le même score, c'est-à-dire 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de la présidente, d'entrer en matière sur le projet 2.

Au cours de la discussion par article, les commissaires ont décidé de biffer les dispositions relatives aux rémunérations très élevées. Ils ont décidé d'inscrire une obligation pour l'assemblée générale de déterminer le montant global des rémunérations du conseil d'administration et ils ont, pour résumer, biffé les dispositions pénales contenues dans le projet. De la sorte, au final, le projet retravaillé, le produit fini, a additionné les mécontents et a été rejeté, par 14 voix contre 4 et 8 abstentions.

La majorité de la commission vous recommande donc aujourd'hui de ne pas entrer en matière sur le projet 2.

Quant à la suite de la procédure, si notre conseil décide d'entrer en matière sur l'un ou l'autre des projets, alors il sera renvoyé à la commission pour une nouvelle discussion par article. Si en revanche nous décidons de ne pas entrer en matière, en suivant la majorité de la commission, le projet reparira au Conseil des Etats, qui pourra camper sur sa [PAGE 255] propre position, ce qui conduira notre conseil à examiner une nouvelle fois le projet. Et si notre conseil refuse à nouveau d'entrer en matière, le projet sera enterré. Ce sera également le cas si le Conseil des Etats se rallie à notre décision de ne pas entrer en matière.

Je vous rappelle encore qu'une première prolongation de délai d'une année a été obtenue, puisque les deux conseils divergent au sujet du type de contre-projet à opposer à l'initiative populaire, et que tant que dure l'élimination des divergences, c'est-à-dire au plus tard jusqu'à la fin de la session d'été, il sera possible de demander une éventuelle seconde prolongation, qui permettrait à nos travaux de se poursuivre.

En l'état, la commission vous demande de ne pas entrer en matière sur ces deux projets.