Moret Isabelle · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Le 30 juillet 2010, la Délégation des Commissions de gestion a publié un rapport sur le traitement des données dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat (ISIS).

Après l'affaire des fiches de 1989, on aurait pu penser que l'on se trouvait confronté à une affaire des fiches II. En réalité, il s'agissait plutôt d'un épilogue à cette affaire, mais le groupe libéral-radical tient à ce que ce soit le dernier.

Pourquoi un épilogue? Alors qu'en 1989, les données rassemblées ne disposaient pas d'une base légale claire et que certaines fiches relevaient plus de la surveillance politique, la situation en 2010 est différente. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) fixe désormais clairement les critères permettant de ficher une personne, et la Délégation des Commissions de gestion n'a pas relevé de volonté politique de discriminer certains mouvements. Les critiques portent plus sur la manière d'appliquer cette loi et les défauts de gestion dans la mise en place du processus d'analyse périodique de la qualité des fiches existantes.

Ainsi, on ne peut pas déduire des manquements constatés par la délégation dans ses contrôles que toutes les données ISIS sont incorrectes. Toutefois, l'enquête de la Délégation des Commissions de gestion a mis en lumière des indices suffisants pour conclure qu'une partie substantielle des données ISIS existantes ne respectent pas les exigences légales d'exactitude et de pertinence.

L'état des données ISIS remet ainsi fondamentalement en cause l'efficacité de la protection de l'Etat. La collecte, le traitement et la conservation de données erronées et inutiles entravent un travail efficace au service de la sûreté intérieure. Cette situation peut déboucher sur des actions inappropriées et des pannes, lesquelles mettent en fin de compte la sûreté de l'Etat en danger.

Les critiques de la délégation doivent toutefois être prises très au sérieux, car s'il n'est pas remédié rapidement à ces manquements, la crédibilité du fichier ISIS, du Service de renseignement de la Confédération et de la LMSI seront mis à mal. Les détracteurs de ce fichier auront alors beau jeu d'empêcher une modification de la LMSI, pourtant vitale pour notre pays.

En effet, le Service de renseignement de la Confédération se trouve aujourd'hui insuffisamment armé pour identifier et prévenir à temps les actes de terrorisme ou les dangers liés à l'espionnage politique ou militaire, ou encore les risques de prolifération d'armes de destruction massive et de la technologie périphérique. En raison de ces lacunes, il ne satisfait pas aux normes européennes en matière de recherche d'informations dans le pays et ses informations ne peuvent dès lors être considérées comme totalement fiables par ses homologues étrangers. Cette situation est préoccupante au vu des événements récents à Moscou et des menaces terroristes en Allemagne.

C'est pourquoi le groupe libéral-radical a déposé une motion (10.3909) chargeant le Conseil fédéral de renforcer la surveillance dans le domaine privé à la faveur de la révision de la LMSI. Soucieux de la sécurité des citoyens, le groupe libéral-radical veut doter l'Etat de moyens permettant de détecter et de neutraliser à la source les dangers potentiels. Nous proposons à cet effet d'élargir la palette des instruments de surveillance dans le domaine privé dont disposent les autorités compétentes et les services de renseignement. La LMSI confère de toute évidence des pouvoirs insuffisants à ces derniers car ils ne sont pas habilités à opérer une surveillance des postes et télécommunications, à effectuer des observations même avec des dispositifs techniques en des lieux non accessibles au public ou à contrôler secrètement des systèmes de traitement de données. Or, on sait par exemple que les terroristes se déplacent pour se rencontrer discrètement. Le service de renseignement doit pouvoir les surveiller avec des moyens modernes, y compris dans les lieux privés.

Cependant, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports s'obstine à vouloir ignorer les nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays et le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion.

Pendant que le terrorisme avance, la Suisse regarde!