Favre Laurent · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 août 2010, la commission a examiné les initiatives cantonales des cantons de Fribourg et de Berne qui avaient pour objet le déplafonnement complet ou partiel des soutiens aux projets de production d'énergies renouvelables annoncés à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). La requête du canton de Fribourg porte sur une augmentation graduelle de 10 à 20 pour cent des parts de soutien pour les projets d'énergie photovoltaïque. De son côté, le canton de Berne demande de supprimer le plafond global de prélèvement de la RPC fixé aujourd'hui à 0,9 centime par kilowattheure, ceci afin de soutenir sans limites les projets annoncés.

La commission propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives, par 18 voix contre 8.

Quelles sont les raisons qui motivent cette décision? En fait, la réglementation de la RPC a récemment fait l'objet de débats parlementaires approfondis, notamment en ce qui concerne le relèvement ou la suppression du plafond global, ainsi que la rétribution par technologie, en particulier celle du photovoltaïque, dont les coûts sont encore élevés, même s'ils tendent aujourd'hui à diminuer.

La gestion de la liste d'attente a également fait l'objet de discussions importantes, avec pour corolaire le dépôt d'un postulat de commission.

Au final, l'adoption le 18 juin 2010 de la modification de la loi sur l'énergie, qui relève de 0,6 centime à 0,9 centime par kilowattheure le supplément perçu pour financer les projets de production d'énergies renouvelables permettra de réunir les moyens supplémentaires nécessaires au déblocage de la liste d'attente mise en place pour les projets annoncés depuis le 1er février 2009.

Les délibérations ont également abouti au maintien des plafonds partiels actuels par technologie. Des moyens supplémentaires seront toutefois mis à disposition des installations photovoltaïques, grâce au relèvement du plafond global. De plus, l'énergie photovoltaïque recevra une part plus élevée du produit du supplément, grâce à ses coûts de production qui descendront dans un proche avenir en dessous des 50 centimes par kilowattheure.

Les minorités proposent de donner suite à ces deux initiatives cantonales, afin de subventionner de manière plus importante les projets de production d'énergies renouvelables.

Pour information, le Conseil des Etats a refusé de donner suite à ces initiatives cantonales en rappelant que le fonds RPC passera de 300 à 450 millions de francs avec l'augmentation du supplément perçu de 0,6 à 0,9 centime par kilowattheure. Ainsi, le montant à disposition de la technologie photovoltaïque passera de 15 à 45 millions de francs au minimum annuellement.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 18 voix contre 8, de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Berne et de Fribourg. La commission estime avoir fait le travail de manière approfondie pour obtenir pour ainsi dire les mêmes résultats.